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SOINS MEDICAUX GRATUITS
article L.115

Votre facturation des soins relevant de l'article L.115

Mis en ligne le vendredi 25 octobre 2013

Les supports de facturation des soins relevant de l'article L.115 évoluent.

Trois supports de facturation sont désormais à votre disposition pour le règlement des soins que vous prescrivez ou dispensez aux bénéficiaires de l'article L.115 du CPMIVG, en relation avec les infirmités pensionnées figurant sur leur fiche descriptive (FDI).

  • Le carnet de soins médicaux gratuits que vous connaissez.
  • La feuille de soins de l'assurance maladie adaptée à la facturation des soins en relation avec l'article L.115.
  • La télétransmission (feuille de soins électronique), via le réseau SESAM-Vitale.

Afin d’éviter tout risque de double paiement et restitution d’indus, vous ne devez adresser à la CNMSS/DSMG qu’une seule facturation (pas de double envoi, par exemple, d’une feuille de soins assurance maladie et d’un feuillet du carnet de soins gratuits).
Si vous envoyez une nouvelle facturation (ou copie) pour les mêmes soins, apposez obligatoirement la mention « DUPLICATA ».

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015