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TRANSPORTS ET ACCORD PREALABLE

Mis en ligne le vendredi 20 décembre 2013

Le défaut d'accomplissement de cette formalité entraîne un refus de remboursement.
La demande d'accord préalable (DAP) est obligatoire pour :

  • les transports en série de plus de 50 km,
  • les déplacements supérieurs à 150 km, 
  • les transports maritimes ou aériens (sauf urgence attestée par le médecin prescripteur).

Le défaut d'accomplissement de cette formalité entraîne un refus de remboursement.

Dernière mise à jour de l'article : 28/03/2014