Bénéficiaires

 

  • Les personnes susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en qualité d'assuré sur critère de résidence sont :

    - le conjoint ;
    - la personne vivant maritalement avec l´assuré (concubin) ou liée à l’assuré par un pacte civil de solidarité (partenaire) ;
    - les enfants majeurs âgés de moins de 20 ans.
  • Les personnes susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en qualité d'ayant-droit sur le compte de l'assuré sont :

    - les enfants mineurs.


Dans la mesure où l’assuré lui-même a des droits ouverts et sous réserve que ces membres de la famille ne bénéficient pas d’une protection sociale à titre personnel.

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Dernière mise à jour de l'article : 27/03/2017