Actes portant création d'un traitement de données à caractère personnel

Actes réglementaires uniques (ARU)

Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes

Décret n°2015-390 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services

Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de services médicaux

Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de leurs services sociaux

Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

 

 

Décisions de conformité aux actes réglementaires uniques

Décision de conformité du 20 mars 2017 du traitement "Echanges d'informations entre le Centre de Service Inter-régimes (CESI) et la CNMSS"

Décision de conformité du 12 décembre 2016 du traitement "SEFI-Service électronique de facturation intégré transporteurs"

Décision de conformité du 8 décembre 2016 du traitement "avis des sommes à payer des participations forfaitaires et franchises"

Décision de conformité du 5 décembre 2016 du traitement "accompagnement pharmaceutique des patients atteints de pathologies chroniques sous traitement"

Décision de conformité du 21 novembre 2016 du traitement MODE-MODA

Décision de conformité du 11 juillet 2016 du traitement "Déclaration simplifiée de grossesse"

Décision de conformité du 11 juillet 2016 du traitement "Protocole de soins électronique"

Décision de conformité du 23 février 2016 du traitement "Téléservice accord préalable médicaments"

Décision de conformité du 5 février 2016 du traitement "univers suivre les courriers"

Décision de conformité du 1er février 2016 du traitement "enquête client en matière d’action sanitaire et sociale"

Décision de conformité du 29 janvier 2016 du traitement "IMAGE/ informatisation de l’archivage par la gestion électronique"

Décision de conformité du 16 novembre 2015 du traitement "Espace partagé sur le contrôle de remboursements de médicaments aux assurés lors de leur départ à l’étranger"

Décision de conformité du 27 octobre 2015 du traitement "Flux tiers et compagnon"

 

 

Actes portant création d'un traitement après avis de la CNIL

Décision du 14 septembre 2016 portant création du téléservice "Dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits"

Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013
autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »

Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010
autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

 

 

Actes portant création d'un traitement inter-régimes

Délibération CNIL n° 04-059 du 1er juillet 2004_Référentiel Individu

 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 23/03/2017