Actes portant création d'un traitement de données à caractère personnel

Actes réglementaires uniques (ARU)

Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes

Décret n°2015-390 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services

Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de services médicaux

Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de leurs services sociaux

Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

 

 

Décisions de conformité aux actes réglementaires uniques

 

 

 

Actes portant création d'un traitement après avis de la CNIL

Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010
autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013
autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »

 

 

Actes portant création d'un traitement inter-régimes

Délibération CNIL n° 04-059 du 1er juillet 2004_Référentiel Individu

 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 15/11/2016