L'identification et l'immatriculation des assurés sociaux militaires

Qu’est-ce que l’identification ?

L’identification permet de s’assurer de l’exactitude de l’identité d’une personne par la correspondance entre cette personne et les données d’état civil qu’elle déclare (nom, prénom, date et lieu de naissance). Elle est un préalable indispensable à son immatriculation.

Qu’est-ce que l’immatriculation ?

L’immatriculation est l’opération administrative qui consiste à attribuer à une personne un numéro unique d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), plus communément dénommé «  numéro de sécurité sociale ».

Ce numéro est composé de 15 chiffres qui présentent, dans un ordre précis, les informations suivantes :

Homme1
80050632402315
Femme2
SexeAnnée de naissanceMois de naissanceDépartement de naissance *N° de commune de naissanceN° d'inscription INSEEClé informatique de contrôle

* Départements de la Corse : 2A ou 2B
  Départements et collectivités d'outre-mer : 97 ou 98
  Pays étranger : 99 en numéro de département et code INSEE du pays au lieu du code commune

A quoi sert le numéro de sécurité sociale ?

Le NIR est utilisé par tout assuré dans ses relations avec les professionnels de santé ainsi qu’avec la CNMSS. L’attribution du NIR conditionne la délivrance de la carte Vitale.

Le NIR est aussi utilisé par les employeurs lorsqu’ils déclarent leurs salariés, ainsi que par Pôle emploi dans le cadre de la gestion des demandeurs d’emploi.

Chaque numéro de sécurité sociale ne doit renvoyer qu’à une seule et même personne et chaque personne ne doit disposer que d’un seul numéro de sécurité sociale.

Toute personne qui ferait volontairement usage d’un numéro de sécurité sociale obtenu de façon frauduleuse s’expose à des sanctions

Comment se fait l’immatriculation des personnes nées en France ?

Elle s’effectue dès la naissance. Le numéro de sécurité sociale est attribué par l’INSEE à partir de l’état civil transmis par les mairies. Toutefois ce n’est qu’à partir de l’âge de 16 ans que les personnes nées en France prennent connaissance de leur NIR en recevant leur propre carte Vitale.

Comment se fait l’immatriculation des personnes nées à l’étranger ?

L'immatriculation des personnes nées à l'étranger a lieu généralement à l’occasion d’une demande d’affiliation ou de rattachement en qualité d’ayant droit auprès de la CNMSS.
S’agissant des personnes de nationalité française nées à l’étranger, la plupart figurent sur les registres d’état civil détenus par le Service Central de l’Etat Civil (SCEC) à Nantes. Toutefois celles qui ont obtenu la nationalité française par mariage ne sont pas obligatoirement enregistrées dans ce service et peuvent donc être amenées à produire des pièces d’état civil de leur pays de naissance.

Quels sont les documents nécessaires pour demander votre immatriculation ?

Un document d’identité et une pièce d’état civil avec filiation sont nécessaires pour une immatriculation.


Les documents d’identité recevables   

  • carte nationale d'identité ;
  • passeport ;
  • titre de séjour (délivré par les autorités françaises ou étrangères et incluant notamment la carte de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien) ;
  • visa long séjour valant titre de séjour (vignette de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration-OFII), accompagné de la page du passeport comportant les mentions relatives à l’identité.

A défaut, sont également admises les pièces suivantes :

  • carte du combattant avec photo ;
  • carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les pièces d’état civil recevables 

  • copie intégrale d’acte de naissance ;
  • extrait d’acte de naissance avec filiation (acte de notoriété en Chine, acte de baptême au Canada, extrait du registre-matrice en Algérie, copie du registre de famille en Turquie, etc.) ; 
  • pièce d’état civil établie par un consulat, y compris les pièces établies à partir de documents d’identité (certificat de naissance par exemple).

Vérification de l’authenticité des pièces d’état civil

Conformément au droit international, les actes d’état civil établis par une autorité étrangère et leurs extraits ou copies officiels doivent être authentifiés. Ces pièces doivent donc être légalisées ou, le cas échéant, apostillées.

La légalisation consiste à apposer un contreseing officiel aux fins d’authentification de la signature et de la qualité du signataire.

L’apostille est une forme de légalisation simplifiée destinée à faciliter la circulation des actes publics entre Etats signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille est délivrée à la demande de l’intéressé, par l’autorité compétente du pays d’où émane l’acte.

L’apostille doit comporter obligatoirement les références à la convention précitée, le pays, l’indication des autorités ayant établi le document. 

Sont exemptés de légalisation et d’apostille : 

  • les pièces d’état civil émanant d’un pays dispensé conventionnellement de cette formalité ;
  • les pièces d’état civil délivrées par certains pays étrangers disposant d’un site Internet officiel consultable permettant de vérifier leur authenticité et leur validité ;
  • les pièces d’état civil établies par les Consulats étrangers en France ;
  • les extraits d’acte de naissance plurilingues conformes à la Convention n° 16 de la Commission internationale de l’état civil.
  • Un tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de législation est consultable sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr.

Traduction des pièces d’état civil

Pour être acceptées en France, les pièces d’état civil établies par une autorité étrangère doivent de préférence être plurilingues ou à défaut être traduites par une autorité ou une institution habilitée telle que le consulat de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé ou le consulat en France du pays où l’acte a été dressé.

Comment se fait l’immatriculation des militaires d’active ?

L’immatriculation des militaires en activité est effectuée à la demande de l’administration militaire afin d’accélérer la procédure d’affiliation au régime militaire du personnel recruté.
De plus, des spécificités existent pour certaines catégories de militaires : les militaires de la Légion étrangère et les stagiaires militaires étrangers.

Militaires de la Légion étrangère

Les dossiers des militaires servant dans la Légion étrangère sont gérés par la Division des ressources humaines de la Légion étrangère, seule compétente dans les relations avec la CNMSS.
Dans le cadre de l’immatriculation des légionnaires sous identité réelle, la recevabilité des pièces originales est vérifiée par les experts de la « Division statistiques et protection » de la Légion étrangère. Ces documents, conservés par l’armée, peuvent être mis à la disposition de la CNMSS si nécessaire.

Stagiaires militaires étrangers

Les militaires étrangers (originaires d’un Etat non européen) recrutés dans le cadre de la coopération militaire et admis comme élèves ou stagiaires dans les écoles et formations militaires françaises sont immatriculés et affiliés à la CNMSS par le biais de l’établissement qui les accueille.

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2016