Décès de l'assuré

Lorsque l´assuré décède, ses ayants droit continuent de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé à la CNMSS, pendant 12 mois à compter du décès, sous réserve de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale et de résider régulièrement en France ou dans les Départements d´Outre-Mer (hors Mayotte).
Cette durée peut être prolongée jusqu'au 3e anniversaire du dernier enfant à charge.

 

Maintien de droits

Le conjoint de l'assuré décédé envoie à la CNMSS, un RIB à son nom pour le remboursement de ses soins sur son propre compte.

 

Soins antérieurs au décès de l'assuré et restant dus

Les sommes restant dues au décès d'un assuré sont réglées sur production des documents suivants :

  • un relevé d'identité bancaire (RIB ou RICE) du bénéficiaire ou du notaire ;

  • une déclaration de porte-fort, lorsqu'il existe plusieurs héritiers, établie par le notaire chargé de la succession ou par l'héritier qui en fait la demande en son nom et au nom de tous les cohéritiers ;

  • une pièce justifiant de la qualité d'héritier, parmi les suivantes :
    • certificat d'hérédité,
    • acte de notoriété,
    • certificat de propriété ou certificat de mutation (établi par le notaire ou le juge d'instance),
    • intitulé d'inventaire (établi par le notaire),
    • jugement d'envoi en possession,
    • attestation dévolutive établie par le notaire permettant aux héritiers de prouver leur qualité auprès de certains organismes,
    • ou livret de famille régulièrement tenu à jour.

Capital décès

C´est l´autorité militaire compétente qui assure le versement du capital-décès du militaire d´active. 

 

Affiliation en qualité de veuve (veuf) de militaire

La veuve ou le veuf d'un militaire, déjà affilié à la CNMSS sur le compte du conjoint, reçoit, au cours du 6e mois qui suite la date du décès, un imprimé "Demande d'affiliation d'une veuve (d'un veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion" (Cerfa n° 10074) à compléter et à retourner accompagné d'une photocopie du titre de pension militaire de réversion.

Dans le cadre où le bénéficiaire est également titulaire d'une pension, allocation ou rente à titre personnel, il devient bénéficiaire du régime de sécurité sociale compétent du fait de cet avantage. C'est une règle de priorité que confère la pension personnelle sur la pension de réversion.

Toutefois, le maintien d'affiliation auprès du régime militaire peut être envisagé.

 


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Dernière mise à jour de l'article : 27/03/2017