Dissolution de PACS

En cas de dissolution de PACS, mon ex-partenaire ne peut plus relever de la CNMSS.

Il lui appartient de demander son rattachement au régime général (CPAM) sur critère de résidence au titre de la protection universelle maladie (PUMA), s’il ne peut bénéficier d’un autre régime d’assurance maladie sur critère professionnel (activité salariée ou non salariée, pension de retraite…).

Dans l’attente, ses frais de santé sont pris en charge par la CNMSS.

Afin de mettre à jour mon dossier, j’adresse à la Caisse militaire une photocopie de mon acte de naissance, faisant apparaître la mention de la dissolution du PACS.

Je précise, éventuellement, le lieu de résidence de mes enfants ainsi que les coordonnées de mon ex-partenaire.

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Dernière mise à jour de l'article : 14/10/2016