Invalidité

Cette situation concerne les personnes qui, radiées des contrôles de l´armée, se retrouvent dans l´incapacité totale ou partielle d´exercer une activité professionnelle du fait d´un accident ou d´une affection sans rapport avec le service.

Ces personnes  peuvent adresser une demande d´invalidité au titre de la Défense nationale, pour compenser la perte de salaire, à l´adresse suivante : 

CNMSS 
Département des Services Médicaux
Unité de gestion des prestations en espèces
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9 

La demande est ensuite présentée à la Commission technique d´invalidité, qui déterminera la catégorie d´invalidité : 

  • Catégorie 1 : invalide capable d´exercer une activité rémunérée 
  • Catégorie 2 : invalide incapable d´exercer une activité rémunérée 
  • Catégorie 3 : invalide incapable d´exercer une activité rémunérée et nécessitant l´assistance d´un tiers 

A la suite de ce classement, la personne percevra une pension civile d´invalidité de l´administration militaire. 

L´admission en invalidité entraîne la prise en charge à 100 % par la CNMSS des prestations en nature. 

Pour contacter l´Unité de gestion des prestations en espèces :

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Dernière mise à jour de l'article : 27/03/2017