Pacte civil de solidarité

Si mon partenaire de PACS n’est pas assuré social sur critère professionnel (activité professionnelle, pension de retraite ou d’invalidité, chômage indemnisé…), il peut opter pour être affilié en qualité d’assuré  militaire. Dans ce cas, il doit demander personnellement à la CNMSS (au 04 94 16 36 00) le formulaire « étude du droit à la prise en charge des frais de santé ».

Ce formulaire ainsi que la déclaration d’option qui l’accompagne doivent être complétés personnellement par mon partenaire de PACS. Il devra également fournir une copie du contrat de PACS, un justificatif de domicile de plus de trois mois, ainsi qu’un RIB à ses nom et prénom (ou compte-joint).

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Dernière mise à jour de l'article : 21/09/2016