Proche en fin de vie

Le congé de solidarité familiale (CSF)

Le congé de solidarité familiale (CSF), non rémunéré, permet au militaire de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle pour assister un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Ce congé est accordé de droit (il ne peut être ni refusé, ni reporté) sur demande écrite du militaire à l’autorité dont il dépend, afin d’accompagner à domicile, un proche, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, ou une personne partageant son logement.

Le CSF prend fin à l’expiration de la période ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, ou, à la demande du militaire accompagnant, à une date antérieure.

Les conditions d’attribution sont prévues à l’article L. 4138-6 du code de la Défense et précisées par décrets parus en 2013 et 2016. Les intéressés peuvent en demander le bénéfice, soit pour une période continue maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est destinée à compenser partiellement la perte de revenus subie par les assurés sociaux (personnes accompagnantes) qui cessent  leur activité afin d’accompagner à domicile un proche (personne accompagnée) en phase avancée ou terminale d’une affection.

La durée de versement de l’AJAP a été fixée à vingt-et-un jours maximum, ouvrables ou non, par personne accompagnée, nombre apprécié par le régime de sécurité sociale de la personne accompagnée. 

Le formulaire de demande de cette allocation doit comporter notamment les informations suivantes :

  • l’identité du demandeur et sa situation professionnelle,
  • le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale légale,
  • l’identité et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée,
  • une attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

Il doit être adressé par le demandeur à l’autorité militaire dont il dépend. Celle-ci doit informer dans les 48 heures, à compter de la date de réception de la demande, le régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord de l’organisme de rattachement de la personne accompagnée.

L’allocation est versée par le centre de paiement de la solde dont dépend le militaire d’active « accompagnant », pour le nombre de jours demandés, en métropole et dans les départements d’outre-mer sauf à Mayotte, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime de la personne accompagnée.

La CNMSS n’a pas vocation à verser les prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité, elle n’est donc pas compétente pour le versement de l’AJAP

L’allocation est versée par le centre de paiement de la solde dont dépend le militaire d’active « accompagnant ».

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Dernière mise à jour de l'article : 27/06/2016