Séparation

En cas de séparation, j’informe la CNMSS.

Je précise la date de mon changement de situation familiale et éventuellement, le lieu de résidence de mes enfants ainsi que les coordonnées de mon ex-conjoint.

Si ce dernier ne peut relever d’un autre régime de sécurité sociale sur critère professionnel (activité salariée ou non salariée, pension de retraite…) il peut être affilié en qualité d’assuré sur critère de résidence à la CNMSS.

Cet article vous a été utile ?

Dernière mise à jour de l'article : 17/05/2017