Victime d'acte de terrorisme

Un nouveau dispositif de prise en charge des victimes d’actes terroristes et de leurs proches parents a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, avec effet rétroactif pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015.

Il s’applique aux personnes ayant subi un dommage physique ou psychique directement lié à un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste officielle des victimes établie par le Parquet de Paris.

Pour y figurer, vous devez déposer plainte auprès de l’antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de votre domicile. Pour connaître ses coordonnées, adressez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche.

Vous avez été blessé ou étiez présent sur les lieux

Tous vos soins médicaux en relation avec l’acte de terrorisme (actes médicaux, consultations, dispositifs médicaux, prothèses dentaires, pharmacie,…) sont pris en charge au taux de 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale et vous êtes exonéré des sommes restant habituellement à votre charge (participations forfaitaires, franchises médicales, forfait journalier hospitalier).

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un suivi psychiatrique, pendant 2 ans, pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’évènement pour en faire la demande.

Pour bénéficier de ces mesures, la CNMSS vous délivre une attestation de prise en charge, à présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez, pour faire valoir vos droits.

Modalités de prise en charge de vos soins :

Vous n’avez pas à effectuer l’avance des frais, hormis pour les dépassements d’honoraires ou de tarifs éventuels, que vous devez régler directement au professionnel de santé.

Toutefois, à compter du 14 juillet 2016, les éventuels dépassements d’honoraires ou de tarifs de responsabilité sont pris en charge et vous seront directement remboursés* par la CNMSS, sans démarche particulière de votre part, sauf si le professionnel de santé vous remet une feuille de soins papier. Dans ce cas, afin d’obtenir le remboursement du dépassement, vous devez transmettre votre feuille de soins à la CNMSS à l’adresse précisée ci-dessous.

Vous êtes un proche parent (**) d’une victime

Si un de vos proches a été blessé ou est décédé  au cours d’un acte de terrorisme, vous pouvez bénéficier d’un suivi psychiatrique pendant 2 ans, pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale, avec exonération des participations forfaitaires. Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’évènement pour en faire la demande.

Pour bénéficier de cette mesure, la CNMSS vous délivre une attestation de prise en charge, à présenter à chaque professionnel de santé que vous consultez, pour faire valoir vos droits.

Les modalités de prise en charge de vos soins sont identiques à celles applicables aux victimes blessées, ci-dessus.

 

Accompagnement spécifique de la CNMSS

A partir de ses crédits dédiés à l’action sanitaire et sociale, la CNMSS met en place un accompagnement spécifique qui permet de prendre en charge ou d’effectuer des compléments de remboursement, sur certaines prestations habituellement non remboursables.

Ce dispositif d’accompagnement spécifique comprend notamment la prise en charge de séances de psychothérapie, dans la limite de 20 séances sur 2 ans et à hauteur de 23 € par séance.

 

Statut de victime civile de guerre

En tant que victime d’un acte de terrorisme, le statut de victime civile de guerre vous est reconnu. Vous pouvez ainsi prétendre à pension, dans les conditions fixées par le code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense, sise à La Rochelle, qui étudiera vos droits

 

Mise en place d'un interlocuteur unique à la CNMSS

Vous devez transmettre toutes vos correspondances à l'adresse suivante :

CNMSS/DSBP
Correspondant VAT
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

 

Pour toute question sur ce dispositif, sur la prise en charge des victimes et de leurs proches ou concernant l’accompagnement spécifique, vous pouvez contacter la CNMSS par téléphone au 04 94 16 81 70.
Vous serez mis en relation avec un interlocuteur spécifique qui vous apportera les précisions souhaitées.

 

(*) Cette disposition s’applique uniquement aux victimes et proches de victimes d’un acte de terrorisme commis à compter du 13 novembre 2015, pour des soins postérieurs au 14 juillet 2016.

(**) Les proches parents pouvant demander cette prise en charge sont : le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants jusqu'au 3e degré (jusqu'aux arrière-grands-parents), les descendants jusqu'au 3e degré (jusqu'aux arrière-petits-enfants), les frères et sœurs nés au moment de la survenance de l'acte de terrorisme.

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Dernière mise à jour de l'article : 10/04/2017