Recours contre les décisions

La CNMSS n'est pas toujours en mesure de satisfaire les demandes de remboursement de prestations, d’affiliation ou d’entente préalable. Toutes les décisions de refus (ou de limitation) notifiées par la CNMSS sont motivées et indiquent les moyens et les délais qui sont ouverts pour les contester.

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Dernière mise à jour de l'article : 09/04/2013