Recours contre les décisions d'ordre administratif de la CNMSS

Une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins, un refus d’ouverture des droits, une notification d’indu…), ne peut pas être contestée en justice sans que la commission de recours amiable (CRA) de la CNMSS ait été saisie préalablement de cette contestation.

Recours amiable

La procédure de recours amiable vise à s’assurer que la CNMSS a fait une juste application des règles qui régissent l’assurance maladie.
Cette procédure, gratuite et simple, doit respecter un certain nombre de condition.

Qui est habilité à formuler ce recours ?

  •  L’assuré, son conjoint, son avocat, les ascendants et descendants directs ;
  •  La personne ayant un intérêt à agir (professionnel de santé)

Dans quel délai pouvez-vous exercer ce recours ? 

  •  Assuré résidant en France : 2 mois 
  •  Assuré résidant Outre-Mer (DOM-COM) : 3 mois 
  •  Assuré résidant à l’étranger : 4 mois 

à partir de la date de réception de la notification de la décision qui est contestée.

Votre recours doit être adressé auprès de :

Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de la CNMSS
Département Gestion du risque
Bureau Contentieux de la sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9 

La CRA est constituée de membres désignés par le conseil d’administration de la CNMSS en son sein.

La CRA statue sur pièces, le requérant n’est jamais convoqué. La décision de la CRA est notifiée par courrier qui mentionne les voies et délais de recours pour, le cas échéant, porter la contestation devant un tribunal des affaires de sécurité sociale compétent.

Ne peuvent faire l’objet d’un recours amiable :

  •  L’attribution des prestations supplémentaires (sauf dans le cadre des cures thermales)
  •  Les décisions relatives à des demandes de remises gracieuses de dettes
  •  La prise en charge des frais de soins exposés dans le cadre d'un séjour occasionnel à l'étranger, hors zone de l’Union Européenne

Recours contentieux

Vous pouvez contester auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) toute décision prise par la Commission de recours amiable (CRA). De même, le TASS peut être saisi en l'absence de décision de la CRA dans le mois suivant l'envoi de votre recours.

Le TASS compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège du tribunal de grande instance (TGI).

Le TASS doit être saisi, par simple requête déposée à son secrétariat ou adressée par pli recommandé, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la CRA contestée ou l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois après l'envoi de votre recours.

Vous serez convoqué pour audience par le TASS, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date de l'audience.

La décision du Tass vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement du TASS , hormis si celui-ci a statué en dernier ressort (litiges inférieurs à 4000 €), peut être porté devant la Cour d'appel compétente. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision en cause, par une déclaration déposée ou transmise, par pli recommandé, au greffe de la Cour d’appel concernée.

L'arrêt de la Cour d'appel et le jugement du TASS statuant en dernier ressort sont, dans le délai de 2 mois, susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation, mais ne sont pas suspensifs.

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Dernière mise à jour de l'article : 09/10/2017