Aide au paiement d'une complémentaire santé

La CNMSS me permet de bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Cette aide couvre une partie de ma cotisation annuelle à une complémentaire santé et me permet de réduire les dépenses de santé qu'il me reste à payer.

Depuis le 1er juillet 2015, de nouveaux avantages viennent compléter le dispositif ACS.
Le bénéficiaire de l’ACS est désormais exonéré des participations forfaitaires et des franchises.

Par ailleurs, l’attestation chèque doit être utilisée auprès d’une complémentaire santé agréée par le ministère de la santé (liste disponible sur le site www.info-acs.fr). Ces organismes proposent des contrats particulièrement adaptés aux bénéficiaires de l’ACS et ouvrent droit au bénéfice du tiers payant intégral.

L´aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) est accordée sous réserve que l´assuré réside en France de façon régulière depuis plus de trois mois et que ses ressources n´excèdent pas de plus de 35 % le plafond d´attribution de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte pour bénéficier de l´aide sont celles des 12 mois civils précédant la demande. Elles doivent être inférieures au plafond ci-dessous :                                   

Plafond de l’aide complémentaire santé (ACS) au 1er avril 2017 pour la métropole
Nombre de personnesPlafond annuel en eurosPlafond mensuel en euros
111 776   981,33
217 6641 472
321 1971 766,42
424 7302 060,83
  Par personne supplémentaire   + 4 710,42 + 392,54
Plafond de l’aide complémentaire santé (ACS) au 1er avril 2017 pour les départements outre-mer (hors Mayotte)
Nombre de personnesPlafond annuel en eurosPlafond mensuel en euros
113 1071 092,25
219 6601 638,33
323 5921 966
427 5242 293,67
  Par personne supplémentaire   + 5 242,70 + 436,90

Pour obtenir une déduction du montant des cotisations de la complémentaire santé, il convient de renseigner et de signer le formulaire intitulé : "Demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou Aide pour une Complémentaire Santé" (Cerfa n° 12504*04) disponible auprès de la CNMSS (à Toulon ou dans ses points d’accueil). Il est également possible de le télécharger, de le compléter en ligne ou manuellement, de le signer puis de l´envoyer à la CNMSS, accompagné des pièces justificatives nécessaires :

CNMSS
DIP/SI/B4CMUC
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

La CNMSS qui traite les dossiers de demande d´ACS délivre, le cas échéant, l’attestation chèque devant permettre à l’organisme complémentaire d’accorder une réduction sur le montant des cotisations ou des primes d’assurance maladie. 

L´ACS est accordée pour un an et peut être reconduite, sur demande, tant que les conditions sont remplies.


En cas d´avis favorable, l´ACS donne droit à plusieurs avantages :  

  • Le bénéficiaire reçoit un chèque "Aide au paiement d'une complémentaire santé" à présenter à un organisme complémentaire distribuant une des offres accréditées par le ministère de la santé (liste disponible sur le site www.info-acs.fr) dans un délai maximum de 6 mois. Sur présentation de l´original de cette attestation chèque, l´organisme déduit le montant de l´aide du prix annuel de la couverture santé.
  • Le bénéficiaire de l´ACS reçoit également une attestation spécifique ouvrant droit à la dispense d’avance des frais (tiers payant) sur les honoraires des médecins (le médecin traitant, les médecins correspondants et les médecins en accès direct spécifique) pour la part obligatoire incombant à la CNMSS. Ce droit est valable 18 mois à compter de la date de délivrance de l'attestation. Une attestation de tiers payant intégral (part obligatoire + part complémentaire) sera délivrée si le bénéficiaire souscrit à une offre accréditée.
  • Le bénéficiaire de l'ACS peut consulter un médecin dont les tarifs sont libres (médecin de "secteur 2") sans avoir à payer de dépassement d'honoraires. Il est aussi exonéré des participations forfaitaires et des franchises.
  • Le bénéficiaire de l'ACS a droit à un tarif réduit des produits de première nécessité (électricité + gaz).

Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez composer :
     - pour l'électricité, le 0 800 333 123
     - pour le gaz, le 0 800 333 124
                    Appel gratuit du lundi au vendredi de 9 h à  18 h.


Montant de l´aide 

Le contrat de couverture complémentaire est signé pour une durée d’un an. Le droit à déduction est ouvert pour cette durée et prend effet à la date du contrat ou de l´adhésion. Son montant annuel varie selon l´âge et la composition du foyer :                           

Montant de l´aide depuis 2010
Age des personnes composant le foyerMontant en euros par personne
 Moins de 16 ans          100  €
 De 16 à 49 ans           200 €
 De 50 à 59 ans           350 €
 60 ans et plus           550 €
  • Exemple : 
    Si le contrat vaut 500 € et que la déduction est de 200 €, le bénéficiaire ne paiera que la différence, soit 300 €. 


En cas d´avis défavorable, la CNMSS doit motiver son refus et préciser les voies et les délais de recours. L´assuré peut former un recours gracieux à l’encontre du service instructeur de la demande. 

En cas de confirmation du refus, il est possible de porter un recours contentieux devant la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) à l´adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale du Var
Commission départementale de l´aide sociale
399 avenue Paul Arène 
Quartier des Colettes
83300 DRAGUIGNAN

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Dernière mise à jour de l'article : 24/04/2017