Couverture maladie universelle complémentaire

Les assurés de la CNMSS remplissant les conditions de résidence et de ressources prévues par les textes réglementaires ont droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).

Conditions d´obtention

Cette couverture complémentaire est accordée sous réserve que l´assuré réside en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue et que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond de ressources annuelles. A noter que ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements outre-mer (DOM) hors Mayotte.

Plafond de la couverture maladie universelle complémentaire au 1er avril 2016 pour la métropole
Nombre de personnesPlafond annuel en eurosPlafond mensuel en euros
1  8 653   721,08
212 9801 081,66
315 5761 298
418 1721 514,33
Par personne supplémentaire+ 3 461,266+ 288,43
Plafond de la couverture maladie universelle complémentaire au 1er avril 2016 pour les départements outre-mer (hors Mayotte)
Nombre de personnesPlafond annuel en eurosPlafond mensuel en euros
1  9 631   802,58
214 4461 203,83
317 3361 444,66
420 2251 685,41
Par personne supplémentaire+ 3 852,389+ 321,03

Les assurés sociaux militaires ont le libre choix de leur organisme complémentaire. Il peut s´agir de : 

  • la CNMSS, qui sert déjà les prestations en nature de l’assurance maladie,  
  • une mutuelle, une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurances choisie sur une liste approuvée par arrêté ministériel. 

Pour obtenir le bénéfice de la Couverture maladie universelle complémentaire(CMUC), sous réserve des conditions à remplir, il convient de renseigner et de signer le formulaire intitulé "Demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou  Aide pour une Complémentaire Santé" (Cerfa n° 12504*04), disponible auprès de la CNMSS à Toulon ou dans ses points d’accueil.
Il est également possible de télécharger, ce document, de le compléter soit en ligne soit manuellement, de le signer puis de l’envoyer à la CNMSS, accompagné des pièces justificatives nécessaires à son traitement, à cette adresse :

CNMSS
DIP/SI/B4CMUC
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

La CNMSS doit communiquer sa décision au demandeur dans un délai de deux mois. A défaut, la demande est considérée comme acceptée.

  • En cas d´avis favorable, l´intéressé reçoit une attestation lui permettant de justifier de ses droits à la CMU complémentaire, ainsi que de ceux de ses ayants droit, auprès des professionnels de santé et des établissements de soins. 
  • En cas d´avis défavorable, l´assuré reçoit une lettre de refus lui indiquant les voies de recours auprès de la Commission départementale d´aide sociale (CDAS) à l´adresse suivante : 

Direction départementale de la cohésion sociale du Var
Commission départementale d´aide sociale
399 avenue Paul Arène 
Quartier des Colettes
83300 DRAGUIGNAN

 

Prestations couvertes par la CMU complémentaire 

La CMU complémentaire ouvre droit à : 

  • l´exonération à 100% du ticket modérateur pour tous les soins et produits médicaux pris en charge par la CNMSS au titre de sa quote-part obligatoire ;
  • la dispense de la participation forfaitaire de 1 €  et des franchises médicales ;
  • la prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée ;
  • la prise en charge de la participation forfaitaire de 18 € ;
  • la prise en charge, au-delà du ticket modérateur, des dépenses concernant l’optique, les prothèses dentaires, l’orthopédie dento-faciale, les audio prothèses et certains articles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite d´un certain montant ;
  • la dispense d´avance des frais.

Tarification spéciale des produits de première nécessité

Si vous êtes bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire, vous pouvez prétendre à une tarification spéciale des produits de première nécessité (électricité + gaz) mise en place par les fournisseurs d´électricité et de gaz naturel aux particuliers.

Pour obtenir plus d´informations, vous pouvez composer :

  • pour l´électricité le 0 800 333 123
  • pour le gaz le 0 800 333 124

Appel gratuit du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.  

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Dernière mise à jour de l'article : 22/04/2016