Accord préalable

Votre médecin vous indiquera les cas dans lesquels l´accord préalable de votre caisse d´assurance maladie est nécessaire. 

Pour obtenir un accord préalable, vous devez fournir :  

  • la prescription médicale,
  • la demande d´accord préalable établie et délivrée par le professionnel de santé.

La caisse dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la demande d’accord préalable. A défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis. 

La demande doit être adressée : 

  • à Toulon

CNMSS 
Département des Services Médicaux
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Fax : 04 94 16 37 53

BORDEAUX

BREST

LYON

METZ

PARIS

 

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Dernière mise à jour de l'article : 12/12/2013