En cas d’accident

Il s'agit d'une affection présumée imputable au service (APIAS)

Depuis le 1er janvier 2004, la CNMSS prend en charge, pour le compte du Service de santé des armées, le règlement des frais de soins dispensés en milieu civil et consécutifs à une affection présumée imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle). 

  • L´assuré se rend dans son centre médical des armées (CMA) ou dans son centre médical interarmées (CMIA) de rattachement.
    Le médecin militaire consulté et le commandement établissent une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS), transmise par télécopie à la CNMSS au numéro 04 94 16 38 93.

  • L'assuré présente à chaque professionnel de santé consulté la feuille d´accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) remise par son CMA. Ce document lui permet de justifier de son affection et de pouvoir bénéficier de la dispense d'avance des frais.

  • Le remboursement intervient au vu de feuilles de soins "papier" mentionnant la date de l'affection (rubrique "date AT") ou de flux électroniques, sous réserve que le professionnel de santé soit équipé de la nouvelle version du cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 addendum 7 (code 08 756 0100, en constituant un lot spécifique "AT") et adressés à :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Service APIAS
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

 

Il ne s'agit pas d'une affection imputable au service

Les dépenses liées à l´accident sont normalement prises en charge, néanmoins quelques formalités sont à respecter.

L´assuré doit : 

  •  Déclarer son accident auprès de la CNMSS. Pour ce faire, il convient de télécharger le formulaire Cerfa 11360 "Questionnaire accident hors service", de le compléter et de l'adresser à :

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    DGR/SJR - Bureau recours contre tiers
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON CEDEX 9

  • Préciser aux professionnels de santé qui le prennent en charge que les soins sont en rapport avec un accident.

    • si le professionnel de santé emploie la carte Vitale, celui-ci devra porter mention de l'accident et de sa date, lors de la saisie de la feuille de soins électronique

    • si le professionnel de santé délivre une feuille de soins papier, les rubriques "accident causé par un tiers" et "date" doivent impérativement être complétées avant envoi à la CNMSS

  • Indiquer les références communiquées par la CNMSS sur toute correspondance en rapport avec l'accident.

L’assuré doit conserver les photocopies des justificatifs de dépense avant envoi à la CNMSS.
Les photocopies permettront à l’assuré de réclamer au responsable de l’accident ou à sa compagnie d´assurances les frais restés à sa charge. 

En cas de procédure contentieuse, la victime (ou ses ayants droit) doit informer la CNMSS de sa démarche et indiquer à tout moment de la procédure, sa qualité d’assuré social et son affiliation à la CNMSS pour le risque « assurance maladie ». 
Elle doit donc mettre en cause la CNMSS qui sera ainsi appelée en déclaration de jugement commun.

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Dernière mise à jour de l'article : 06/01/2017