Soins et prothèses dentaires / Traitements d’orthodontie

Aide de la CNMSS aux victimes des centres dentaires DENTEXIA

Si vous avez été victime des centres de santé dentaire Dentexia ou King, la CNMSS peut contribuer, à titre exceptionnel, à la prise en charge financière de vos soins dentaires en cas de reprise ou de finalisation des soins reçus.

Pour connaitre les modalités de mise en œuvre de cette contribution, vous pouvez

> signaler votre situation par courriel adressé à dgr-br@cnmss.fr (en indiquant votre numéro de sécurité sociale)  

> contacter le 04 94 16 36 00

 

Les conditions de remboursement

Soins dentaires (dents-gencives)

Les soins dentaires comprennent les soins dits "conservateurs" et les soins chirurgicaux. 

Ils sont remboursés à 70 % sur la base de tarifs dits "de responsabilité", fixés par convention entre les représentants des professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale. Dans certains cas, ils peuvent faire l´objet de dépassement d´honoraires qui ne donnent pas lieu à remboursement par la CNMSS

Prothèses dentaires 

Elles sont remboursées au taux de 70 % sur la base des tarifs conventionnels. Néanmoins, les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologistes facturent des honoraires libres supérieurs à ceux résultant du tarif conventionnel, du fait de l´application de techniques particulières. 

Les dépassements d’honoraires ne donnent pas lieu à remboursement par la CNMSS

Les praticiens sont tenus d´informer l´assuré du montant par devis écrit. Ce devis doit faire apparaître de manière claire les honoraires du praticien et le montant de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale.

Ce devis ne doit pas être adressé à la CNMSS

Les prothèses dentaires ne sont pas soumises à accord préalable. 

 

Traitements d'orthodontie ou Orthopédie Dento-Faciale (ODF)

En pratique 

  • Les traitements d’orthodopédie dento-faciale sont obligatoirement soumis à la formalité de l'accord préalable du chirurgien-dentiste conseil. 
    Le service du contrôle médical de la CNMSS envoie systématiquement à l’assuré un courrier de notification de l’avis donné à la demande d’accord préalable dans les 15 jours.
  • La demande d’entente préalable doit nous être adressée dans les 6 mois suivant la date de prescription sinon la demande d’entente n’est plus valide.
  • Ces traitements doivent donc commencer au plus tard 6 mois à compter de la date de cet accord et avant le 16e anniversaire.
  • Les accords sont délivrés par périodes de 6 mois ou 1 an, dans la limite de 6 semestres ou 3 fois une année de traitement actif plus éventuellement 2 années de contention.
  • A l’issue du semestre ou de l’année, une nouvelle demande d’accord doit être formulée en cas de poursuite de traitement.
  • Une nouvelle demande d’accord préalable sera également nécessaire en cas de :
    • changement de praticien
    • ou en cas de modification du plan de traitement

Caisse nationale militaire de sécurité sociale 
Département Services Médicaux
Unité de gestion dentaire
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

 

Au niveau des remboursements

Depuis le mois de mars 2014, les demandes de remboursements peuvent s’effectuer à la fin de chaque trimestre, semestre ou année de traitement.

Les traitements d'orthodontie sont remboursés à 70 % (actes inférieurs à 120 euros) ou à 100 % (actes supérieurs à 120 euros) sur la base de tarifs dits « de responsabilité ». Toutefois, les tarifs appliqués sont libres, et dans la plupart des cas, supérieurs aux tarifs de base. Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est donc tenu de remettre un devis à l´assuré, préalablement au traitement. 

 
CCAM : nouvelle nomenclature

Le 1er juin 2014, la nouvelle nomenclature (CCAM dentaire) est entrée en vigueur alors qu’elle existe depuis 2005 dans le monde médical. Depuis le 31 octobre 2014, les  chirurgiens-dentistes doivent la mettre en application.

Sur les 620 codes de la spécialité dentaire, 80 sont non pris en charge (NPC), ce qui signifie qu’ils sont non remboursables. Cette absence de remboursement n’est pas définitive car la CCAM est évolutive.

La CCAM dentaire s’applique à tous les actes thérapeutiques exceptés aux consultations, aux visites de prévention et à tous les actes concernant l’ODF.

La possibilité de coter un acte par assimilations n’existe plus.

Seuls les traitements d’orthodontie sont soumis à entente préalable.

 

Tarifs dentaires et aides

Aides et secours

Après paiement de la part "sécurité sociale" et des compléments "mutuelle", si le montant restant à votre charge représente une part importante de votre budget, une demande de secours peut être adressée à la CNMSS :

  • par courrier, auprès de la :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Service Accompagnement en santé
Bureau de l´action sanitaire et sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Ces prestations, de caractère exceptionnel, ne constituent pas un droit et leur attribution est soumise à condition de ressources.

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Dernière mise à jour de l'article : 01/12/2016