Transport

En dehors des dispositions exposées ci-dessous, les transports ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin.

Qui sont les bénéficiaires ?

  • moi-même et mes ayants droit
  • un accompagnateur si le patient a moins de 16 ans ou s’il a besoin d’une tierce personne (ALD avec déficience par exemple). Ce besoin doit être précisé par le médecin sur la prescription médicale. Le remboursement des frais des personnes accompagnantes ne concerne que les transports en commun

Quel moyen de transport utiliser ?

C'est mon médecin qui choisit et prescrit le mode de transport le mieux adapté à mon état de santé et à mon niveau d'autonomie. Il prescrit une ambulance, un transport assis personnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), une voiture particulière ou un transport en commun, en fonction de critères prévus par un référentiel auquel il est soumis.

Si je fais appel à un taxi non conventionné, mon transport ne sera pas remboursé.


Quels sont les transports remboursables ?

Seuls sont pris en charge les transports prescrits pour un motif médical (hospitalisation, soins ou examens). Le transport est remboursable lorsqu’il appartient à l’une des catégories suivantes et qu’il n’est pas soumis à accord  préalable (voir précisions au point suivant) :

  • entrée ou sortie définitive d’hospitalisation
  • séances de chimiothérapie, radiothérapie ou dialyse
  • déplacement en ambulance à la demande du médecin et en relation avec des soins médicaux, des examens ou une hospitalisation
  • transport pour des soins en lien direct avec une ALD avec déficience lorsque le patient ne peut pas se déplacer seul et que le médecin prescrit soit un transport professionnalisé (VSL, taxi, ambulance), soit un transport particulier ou en commun avec personne accompagnante
  • convocation réglementaire (provenant uniquement du médecin conseil, d’un médecin expert de la sécurité sociale ou d’un fournisseur de prothèses oculaires, prothèses faciales, podo-orthèse ou ortho-prothèse)

Formalité obligatoire

Je dois fournir la prescription médicale ou la convocation réglementaire en même temps que la demande de remboursement. La convocation réglementaire remplace la prescription médicale.  Elle précise le mode de transport à utiliser.

Il ne faut pas confondre convocation et rendez-vous.

Un
rendez-vous médical (dans un hôpital, une clinique …) n’est pas une convocation réglementaire.

En cas de rendez-vous, une prescription médicale ou un accord préalable est indispensable, selon le cas.
La prescription médicale doit être rédigée avant le transport, sauf lorsque le médecin qui me reçoit précise « urgence » sur le document qu’il remplira un peu plus tard.

Dans quels cas ai-je besoin d’un accord préalable ?

  • si la distance est supérieure à 150 km à l’aller
  • si des transports en série sont prévus (au moins 4 transports de plus de 50 km/aller en 2 mois et dans le cadre d’un même traitement)
  • si le patient doit se rendre dans un CMPP ou dans un CAMSP
  • s’il doit prendre l’avion ou le bateau,
    que ce soit avec ou sans personne accompagnante

Dans ces 4 situations, la prescription médicale ne suffit pas.
Le transport doit être soumis à l’avis préalable du médecin conseil, sauf urgence mentionnée par le médecin prescripteur. Le médecin conseil peut accorder, limiter ou refuser le transport qui lui est soumis.

Formalité obligatoire

La demande d’accord préalable (DAP) doit être adressée à la CNMSS en temps utile et toujours avant le transport. Le médecin conseil dispose de 15 jours à compter de la date d’expédition de la demande pour accorder, limiter ou refuser le transport. Le cachet de la poste fait foi pour le calcul de ce délai. Si je n’attends pas la fin des 15 jours pour me déplacer ou si je n’accomplis pas la formalité prévue, aucune prise en charge n’est accordée.

Je peux aussi adresser ma demande d’accord préalable par fax aux services médicaux de la CNMSS au 04 94 16 37 53.

Si la CNMSS n’a pas répondu à la fin du délai de 15 jours, ma demande est présumée acceptée, sauf pour les transports non remboursables.
En cas d’urgence, attestée par le médecin prescripteur sur la demande d’accord, je peux effectuer le déplacement sans attendre la décision du médecin conseil.

Comment les transports sont-ils remboursés ?

Le remboursement intervient toujours sur la base de la distance et du moyen de transport les moins onéreux, compatibles avec l’état de santé du patient.

Les transports sont remboursés à 65 % ou à 100 % dans quelques cas particuliers (ALD, CMPP, CAMSP, hospitalisation d’urgence exonérée, situation particulière du malade …).

Une franchise de 2 € par trajet (4 € pour un aller-retour) est appliquée aux transports en ambulance, en VSL ou en taxi conventionné, sauf en cas d’urgence.


Quels sont les transports non remboursés par l’assurance maladie ?

Ce n’est pas parce que j’ai une prescription que je serai remboursé.
A titre d’exemple, les transports énumérés ci-dessous ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie :

  • transport pour des soins en relation directe avec une ALD lorsque le malade peut se déplacer seul, sans l’aide d’un proche, en voiture particulière ou en transport en commun
  • pour convenance personnelle, même en ambulance (rapprochement familial par exemple)
  • pour consultations pré et post opératoires sans relation avec une ALD
  • pour se rendre en accueil de jour dans une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou dans un foyer d’accueil médicalisé (FAM)
  • pour aller du domicile vers une maison de retraite pour un accueil de jour ou pour une admission définitive
  • pour rejoindre un établissement scolaire (même lorsque l’enfant relève de l’ALD)
  • pour se déplacer, à titre individuel, entre le domicile familial et un établissement d’éducation spéciale (IME, ITEP, EEP, IDES …)

En cas de doute, je me renseigne auprès de la CNMSS par courriel ou en appelant le 04 94 16 36 00

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Dernière mise à jour de l'article : 07/07/2016