Généralités

Depuis le 1er janvier 2004, la CNMSS est chargée du règlement des frais de soins dispensés en milieu civil pour les militaires victimes d’une affection présumée imputable au service (APIAS).
Cette mission, déléguée par le ministère de la Défense, a fait l’objet d’une convention entre la Direction centrale du Service de santé des armées (DCSSA) et la CNMSS.

Sont concernés par la convention :

  • les militaires de carrière ou servant sous contrat
  • les fonctionnaires de la poste interarmées et du service de la trésorerie aux armées
  • les personnels de la réserve opérationnelle 
  • les militaires des armées étrangères, élèves ou stagiaires dans les formations militaires françaises

Sont exclus, car pris en charge par leur employeur :

  • les militaires de la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP)
  • les marins pompiers de Marseille
  • le personnel militaire placé en position de détachement

Cette convention s’applique aux soins reçus en métropole et dans les départements d’Outre-mer et en relation avec une affection présumée imputable au service. 

Depuis le 1er janvier 2009, la CNMSS assure également le règlement des frais de soins dispensés en Allemagne, au profit des militaires membres des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA).

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Dernière mise à jour de l'article : 02/10/2015