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Bientôt une ASS spécifique aux pensionnés art. L.115

Mis en ligne le mardi 3 mars 2015

Parmi la population dont la CNMSS gère les droits aux soins figurent les victimes, civiles ou militaires, d’infirmités qui résultent de blessures reçues par suite d’évènements de guerre, d’attentat ou d’accidents éprouvés ou de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service, qui relèvent d’un droit à réparation par l’Etat.

Thierry BARRANDON, Directeur

Thierry BARRANDON,
Directeur de la CNMSS

Titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI), elles bénéficient de ce fait des articles L.115 et L.128 du CPMIVG, qui leur donnent droit à la prise en charge de toutes les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage, dont elles peuvent avoir besoin.

Toutefois, au regard de facteurs tels que leur état de santé, leur situation de handicap ou de dépendance en raison de leurs infirmités et/ou de leur « grand âge », ces pensionnés invalides peuvent nécessiter des aides ou prestations complémentaires à celles légalement remboursables. 

 

Aussi, à l’instar de l’action sanitaire et sociale (ASS) que la CNMSS offre déjà à ses ressortissants (militaires actifs ou retraités et leur famille), une action sanitaire et sociale spécifique aux titulaires de pension militaire d'invalidité va voir le jour, à la demande du ministre de la défense, qui souhaite améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations, partiellement remboursés aujourd’hui au titre des prestations légales, ou non remboursables à ce même titre.

La publication du décret n° 2015-200 du 20/02/2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d’invalidité vient concrétiser cette volonté politique, en confiant l’examen des demandes de prestations complémentaires ou de secours à une commission qu’il institue, placée auprès du ministre de la défense et localisée à la CNMSS, à Toulon.

Cette commission proposera au ministre, pour chaque dossier, la nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires, ainsi que les conditions de leur prise en charge.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission, au sein de laquelle la CNMSS et les associations représentatives des anciens combattants seront représentées, seront définis dans les semaines à venir.

Un service spécifique, rattaché au département Soins médicaux gratuits de la CNMSS, sera chargé de l’instruction et du suivi des demandes de prestations complémentaires ou de secours des pensionnés, qui seront présentées devant cette commission.

La participation active de la CNMSS à la mise en œuvre de cette commission démontre une nouvelle fois tout l’intérêt qu’elle porte à satisfaire les attentes légitimes de ses ressortissants et, en particulier, ceux qui  ont le plus souffert dans leur intégrité physique.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015