La certification des comptes

La mise en oeuvre de la certification des comptes à la CNMSS

Au double titre d’établissement public national (Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances) et d’organisme de sécurité sociale (Loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale) la Caisse nationale militaire de sécurité sociale répond à l’obligation de certification de ses comptes. 

Cette certification a été prévue :

• Dès 2006 pour le régime général et réalisée par la Cour des comptes ;
• Au plus tard pour les comptes 2008 pour les régimes spéciaux (Loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006) et confiée à des commissaires aux comptes (article L114-8 du code de sécurité sociale).
 

•  Voir le rapport de certification 2011

Les enjeux

La démarche a pour but de s´assurer que les comptes sont réguliers, sincères et qu´ils rendent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière des établissements (article L114-6 du code de sécurité sociale).

Il s´agit également de fournir le meilleur niveau de fiabilité, de transparence et d´opposabilité des données comptables. En effet, les évolutions permanentes de l'environnement rendent les informations financières de plus en plus fournies et les enregistrements de plus en plus automatisés. A cela s’ajoute une complexité accrue de la réglementation de la sécurité sociale. Dès lors, il est indispensable de veiller à ce que les données comptables et financières enregistrées soient justifiées et sincères. Il faut également s’assurer que tous les processus sont maîtrisés et contrôlés.

La démarche de certification n’a pas pour objectif de juger les comptes de l’établissement. Ainsi, elle ne se substitue ni au visa des comptes sur chiffres opéré par le Directeur Départemental des Finances Publiques, ni à leur examen sur pièces par la Cour des Comptes, et qui peut conduire à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de l´Agent comptable (décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique).

La mise en oeuvre

La mise en oeuvre de la certification relève des responsabilités conjointes du Directeur et de l’Agent comptable de l’établissement. Dans ce cadre, la Cnmss a inscrit dès 2005 une action volontaire de pré certification dans sa convention d’objectifs et de développement (COD) 2005-2007. La COD 2008-2010 a également intégré un axe lié à la certification des comptes.

A partir d’octobre 2005, les services de l’Agent comptable ont procédé à une analyse des risques et bâti un plan d’actions d’améliorations, actualisé chaque année. Les dispositifs amont et aval qui conduisent à des mouvements financiers et des écritures comptables ont également été étudiés. 

En 2012, cette démarche a été complétée par la mise en oeuvre d'un nouveau plan de contrôle interne comptable, incluant la réalisation de contrôles de supervision. En outre, le processus "Garantir la qualité des comptes" a été intégré dans la cartographie des 29 processus du système qualité de l'établissement.

Date de présentation du rapport de certification

Enfin, il convient de souligner que la certification des comptes d’un exercice se déroule entre la fin d’une année N et le mois d’avril N+1. La présentation du rapport de certification par les commissaires aux comptes a lieu à l’occasion d'un conseil d’administration de l’établissement intervenant avant la fin du mois d’avril.