Etablissement d'une DAPIAS

L’établissement d’une déclaration d’affection présumée imputable au service (DAPIAS) constitue un préalable obligatoire à l’ouverture des droits au risque accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).

Ce document doit être établi et visé par un médecin militaire membre d’un centre médical des armées (CMA), d’un centre médical interarmées (CMIA) ou d’un hôpital d’instruction des armées (HIA).

Le médecin :

  • reçoit la victime d’un accident en service et constate l’affection 
  • remplit la DAPIAS et la télécopie à la CNMSS au 04 94 16 38 93 
  • délivre à la victime une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) 
  • informe la victime de la durée de validité de la DAPIAS (6 mois renouvelable)

Après guérison (disparition apparente des lésions), le médecin militaire remplit le volet 3 de la DAPIAS.

Après consolidation (les lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif), le médecin militaire remplit le volet 5 de la DAPIAS.

En cas d'évolution (aggravation des lésions), le médecin militaire renseigne le volet 4 de la DAPIAS.

En cas de rechute (qui ne peut intervenir qu'après une guérison ou une consolidation), le médecin militaire prolonge la DAPIAS et précise la date de rechute sur le volet 2 de la DAPIAS (« renouvellements »).

La date de l’accident reste celle indiquée sur la DAPIAS initiale.

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Dernière mise à jour de l'article : 29/12/2015