Règles de remboursement

La prise en charge des frais de soins et prestations dispensés à un assuré militaire au titre de l'AT/MP (accident de travail et de maladie professionnelle) est fixée à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
Elle s’effectue :

  • au vu d’une feuille de soins "papier" (imprimé CERFA) précisant la date de l’accident du travail et le destinataire de règlement,
  • ou par télétransmission des facturations des frais de soins (lire l'article "SESAM-Vitale").

Les dépassements d’honoraires, les actes hors nomenclature (HN) et les prestations de confort restent à la charge de l'assuré (la victime).

En cas de prestations non remboursables, un courrier ouvrant droit aux voies de recours auprès de la Commission des recours des militaires (CRM) pourra être adressé à la victime en vue d’une prise en charge exceptionnelle.

 

Les demandes d'accord préalable ou les feuilles de soins papier doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
Service APIAS
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

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Dernière mise à jour de l'article : 29/07/2016