Le dossier unique

Pour répondre à la volonté du ministre de la Défense de simplifier et faciliter les démarches des assurés militaires sollicitant des aides à domicile ou des secours en associant les différents acteurs de leur protection médico-sociale, un dispositif appelé " dossier unique " a été mis en œuvre.  

Conscients de la spécificité de la population militaire (contraintes de service, opérations extérieures), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l´action sociale du ministère des Armées (ASA), les mutuelles militaires (Mutuelle UNEO et mutuelle des sapeurs pompiers de Paris) et les états-majors ont œuvré de concert à la mise en œuvre d´un dossier dématérialisé, partagé entre les partenaires et permettant de moderniser et d´accélérer le traitement des demandes d´aide médico-sociale. 

 

Antérieurement à ce dispositif, toute demande d´aide ou de secours adressée à la CNMSS impliquait la constitution d´un premier dossier soumis à l´appréciation de la commission des prestations supplémentaires de la Caisse militaire. A l´issue de la décision, le demandeur - s´il souhaitait solliciter l´ASA ou sa mutuelle - se devait de présenter des pièces déjà fournies lors de la constitution du premier dossier et éventuellement d´autres documents. Cela induisait des démarches et des délais supplémentaires, il fallait donc alléger ces procédures. 
En n´établissant qu´une seule demande et un seul dossier, l´assuré adhérant à cette démarche peut prétendre aux aides médico-sociales en un délai raccourci grâce au temps gagné par la rapidité des échanges électroniques et par la simplification de la collecte des pièces. 

Les acteurs sont la CNMSS, l´ASA, UNEO et les mutuelles d'accompagnement social (CNG, MAA et MNM). Ces partenaires ont chacun accès à l´application en fonction de leurs habilitations. L´intérêt étant de pouvoir renseigner le demandeur quelle que soit l´institution à laquelle il s´adresse.
Le choix des correspondants d´unité comme acteurs du dossier unique s´est imposé très naturellement : il sont sur le terrain dans les régiments, dans les bases et ont parfois la double casquette de correspondant de la CNMSS et d´une mutuelle. Depuis quelques années, ces correspondants reçoivent une formation et information régulière leur permettant de suivre les principales évolutions de l´assurance maladie et de l´action sanitaire et sociale.

Les services proposés sont multiples et destinés à évoluer. L´idée maîtresse de cette application est de fournir systématiquement des données à jour que ce soit des informations, des textes officiels, des actualités, des annuaires etc… 

Le portail

Le portail dispose d'un espace consacré à l'application, l'outil d'accès à la base de données commune (PEGASE) et des échanges inter-partenaires.

Qui est concerné par les aides ?

  • Lorsque les dépenses occasionnées par la maladie ou la maternité représentent une charge trop importante plusieurs types d´aides sont mises à la disposition des militaires, de leurs familles et aussi des retraités : les aides à domicile et les secours.
    Toutes les demandes d´aides sont soumises à l´avis d´une commission émanant du conseil d´administration de la CNMSS, assistée d´un médecin-conseil qui statue en fonction de la pathologie, des ressources et du reste à charge de l´assuré.

  • La CNMSS est dépositaire des pièces justificatives. Elle scanne ces dernières après les avoir étudiées et elle garantit un libre accès aux autres intervenants. Chaque organisme conserve son autonomie et sa liberté pour exploiter les données transmises dans son domaine de compétence. La commission des prestations supplémentaires de la CNMSS, l´ASA, les mutuelles militaires n´ont rien changé dans le circuit de décision d´attribution.

  • Le partage des informations est possible dès lors que le bénéficiaire n'a pas explicitement exprimé son désaccord sur cette procédure sur l'imprimé de demande. Le demandeur ne souhaitant pas que l'information donnée soit transmise à l'un ou l'autre des partenaires peut librement le mentionner sur l'imprimé de demande. Ceci ne remettant pas en cause le traitement de son dossier. En revanche, il devra constituer autant de dossiers que d´organismes sollicités. 

Le dossier unique s´inscrit dans le mouvement actuel de modernisation de l´administration et d´amélioration des procédures à destination des ressortissants militaires. Il est aussi la parfaite illustration à la fois de la volonté d´offrir des outils toujours plus performants en matière de protection médico-sociale et de l´esprit d´entraide qui caractérise la communauté Défense. 

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Dernière mise à jour de l'article : 17/08/2017