Modalités de remboursement

La prise en charge des frais de soins et prestations dispensés à un assuré militaire, au titre de son AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est fixée à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.

 

Les dépassements d’honoraires, les actes hors nomenclature (HN) et les prestations de confort restent à la charge de l'assuré.

Après m’être fait présenter par le militaire blessé sa feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP - formulaire Cerfa n° 11383 DIAD), complétée et signée par le médecin militaire, je peux :

  • le faire bénéficier de la dispense d’avance de frais 
  • adresser la facturation des soins à la CNMSS :

    > par voie électronique (code 08 756 0100), à condition d'être équipé du logiciel agréé, version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale

    > sous format papier (feuille de soins précisant la date de l’accident et le destinataire de règlement)
      Les demandes d'accord préalable ou les feuilles de soins papier doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné - DSBP
Service APIAS
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

 

   

  •  Retrouver le détail de mes remboursements en me connectant au téléservice "Espace pro"

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 21/02/2017