Délais de paiement

Délais de paiement des FSE en tiers payant

En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé*, cette page détaille les délais de paiement - délai moyen et délai du 9e décile** par la CNMSS, des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé. 

Ces délais sont exprimés en jours calendaires.

1. Toutes catégories de professionnels de santé confondues

 

1er trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,893
2e trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,93
3e trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,873
4e trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,943

 

2. Par catégorie de professionnels de santé

 

TIERS PAYANT : délais de paiement des feuilles de soins électroniques, en jours calendaires
Année 20161er trimestre2e trimestre3e trimestre4e trimestre
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
 Médecin1,931,8531,8431,994
Chirurgien-dentiste1,7931,8431,7131,853
Sage-femme2,0232,0741,9932,134
Pharmacien1,8931,9431,931,963
Infirmier1,9131,9131,9432,014
Masseur-kinésithérapeute1,9531,931,8531,974
Orthophoniste1,7331,7631,6331,773
Orthoptiste1,8831,9531,7931,994
Pédicure-podologue1,7931,831,7931,854
Laboratoire d'analyses médicales1,8931,8231,7831,833
Fournisseurs de biens médicaux231,9531,8231,693
Centre de santé1,6631,5631,5531,613

 

* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016

** Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée. 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 30/01/2017