Délais de paiement

Délais de paiement des FSE en tiers payant

En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé*, cette page détaille les délais de paiement - délai moyen et délai du 9e décile** par la CNMSS, des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé. 

Ces délais sont exprimés en jours ouvrés.

1. Toutes catégories de professionnels de santé confondues

 

1er trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile
1,122
2e trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile
1,11
3e trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile
1,11

  

 

2. Par catégorie de professionnels de santé

 

TIERS PAYANT : délais de paiement des feuilles de soins électroniques, en jours ouvrés
Année 20161er trimestre2e trimestre3e trimestre
Délai moyenDélai 9e décileDélai moyenDélai 9e décileDélai moyenDélai 9e décile
 Médecin1,2121,1321,172
Chirurgien-dentiste1,1921,1311,11
Sage-femme1,1921,1521,192
Pharmacien1,0911,0911,091
Infirmier1,1621,1221,172
Masseur-kinésithérapeute1,1821,1211,12
Orthophoniste1,1621,1211,091
Orthoptiste1,1721,1421,222
Pédicure-podologue1,1621,1311,142
Laboratoire d'analyses médicales1,1621,0911,081
Fournisseurs de biens médicaux1,111,0511,061
Centre de santé1,1621,0711,061

 

* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016

** Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée. 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 21/10/2016