Délais de paiement

Délais de paiement des FSE en tiers payant

En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé*, cette page détaille les délais de paiement - délai moyen et délai du 9e décile** par la CNMSS, des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé. 

Ces délais sont exprimés en jours calendaires.

1. Toutes catégories de professionnels de santé confondues

 

4e trimestre 2016
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,943
1er trimestre 2017
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,783
2e trimestre 2017
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
2,034
3e trimestre 2017
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,863

 

2. Par catégorie de professionnels de santé

 

TIERS PAYANT : délais de paiement des feuilles de soins électroniques, en jours calendaires
4e trimestre 20161er trimestre 20172e trimestre 20173e trimestre 2017
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - jours calendaires
 Médecin1,9941,8132,0241,833
Chirurgien-dentiste1,8531,6831,8841,663
Sage-femme2,134232,1942,024
Pharmacien1,9631,832,0741,893
Infirmier2,0141,8932,0841,953
Masseur-kinésithérapeute1,9741,7832,0141,853
Orthophoniste1,7731,5531,8141,63
Orthoptiste1,9941,7632,0841,83
Pédicure-podologue1,8541,7332,0141,663
Laboratoire d'analyses médicales1,8331,6931,9141,773
Fournisseurs de biens médicaux1,6931,6131,7941,653
Centre de santé1,6131,5131,6841,553

 

* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016

** Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée. 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 03/10/2017