Recours contre les décisions de la CNMSS

La CNMSS n'est pas toujours en mesure de satisfaire les demandes de remboursement de prestations ou de prise en charge.
Toutes les décisions de refus (ou de limitation) notifiées par la CNMSS sont motivées et indiquent les moyens et les délais qui sont ouverts pour les contester. 
Les demandes de reversement des prestations indûment perçues peuvent être également contestées.
Ainsi, vous pouvez exercer un recours amiable puis, si vous n’êtes pas satisfait, un recours contentieux.

Le recours amiable

Le recours est porté devant la Commission de recours amiable (CRA) constituée de membres désignés par le Conseil d'Administration de la CNMSS.

Les décisions relatives à des demandes de remises gracieuses de dettes ne peuvent être contestées devant la CRA.

Qui est habilité à formuler ce recours ?

  • le professionnel de santé ou son avocat 

Dans quel délai pouvez-vous exercer ce recours ? 

  •  Professionnel de santé résidant en France : 2 mois 
  •  Professionnel de santé résidant Outre-Mer (DOM-COM) : 3 mois 

à partir de la date de réception de la notification de refus.

Toutefois, pour les notifications d'indus au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification d'indu, en ce qui concerne les contestations portant sur le fondement de l'indu, et de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure, en ce qui concerne la régularité de ladite mise en demeure.

 Votre recours doit être formulé auprès de :

Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de la CNMSS  
Département Gestion du Risque et Réglementation 
Bureau Contentieux de la sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9 

La recours contentieux

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la CRA, ou en l'absence de décision de cette dernière dans le mois suivant l'envoi de votre recours, vous pouvez exercer un recours auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de votre lieu de résidence. 

Le TASS doit être saisi, par simple requête déposée à son secrétariat ou adressée par pli recommandé, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la CRA contestée ou l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois après l'envoi de votre recours.

Le jugement du TASS, hormis si celui-ci a statué en dernier ressort (litiges inférieurs à 4000 €), peut être porté devant la Cour d'appel compétente. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision en cause, par une déclaration déposée ou transmise, par pli recommandé, au greffe de la Cour d’appel concernée.

L'arrêt de la Cour d'appel et le jugement du TASS statuant en dernier ressort sont, dans le délai de 2 mois, susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation, mais ne sont pas suspensifs.

Dernière mise à jour de l'article : 18/08/2014