Demande d'accord préalable médicaments

L’article L 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de certaines prestations peut-être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical selon des modalités définies par décision du collège des directeurs de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.

Depuis le 30/06/2015, le téléservice D.A.P. médicaments est accessible depuis le portail Espace Pro pour les assurés relevant de la CNMSS.

Ainsi, après vous être identifié avec votre carte CPS :

  • Insérez et procédez à la lecture de la carte vitale de votre patient
  • Cliquez sur la bannière « demande d’accord préalable médicaments » pour accéder au service
- Agrandir l'image, .JPG 44Ko (fenêtre modale)

Vous pouvez alors choisir le médicament concerné et compléter le formulaire en ligne, afin d’obtenir un avis rapide sur la demande d’accord réalisée.

Les avantages du téléservice :

  • Une aide au remplissage : vos données et celles de votre patient sont renseignées automatiquement
  • Consultation de la situation de votre patient : les demandes antérieures d’accord préalable médicaments, accompagnées de l’avis rendu sont affichées sur la page d’accueil du téléservice
  • Une démarche simplifiée pour vous et votre patient : pas d’envoi papier au Service Médical
  • Un avis rendu rapidement

Les demandes d’accord préalable peuvent également être réalisées sur support papier.

Elles doivent parvenir à la CNMMS sur les imprimés spécifiques « Demande d’accord préalable médicaments hypocholestérolémiants » qui comportent 3 volets. 

  • Les volets 1 et 2 doivent être adressés pour avis au service du contrôle médical de la CNMSS.
  • Le volet 3 est destiné à l’assuré et lui sert de prescription médicale.
    Il doit cependant attendre un délai de 15 jours avant de se faire délivrer le traitement en officine (délai de notification d’un éventuel avis défavorable).

Les avis favorables ne font pas l’objet de notification (silence vaut accord dans les 15 jours)
Dans le cas d'avis défavorables émis par le service de contrôle médical, cette décision est notifiée à l'assuré et au prescripteur.

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Dernière mise à jour de l'article : 20/09/2016