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Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
Lettre d'information aux Professionnels de santé
02 - décembre 2013 -
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DEMANDES D’ACCORD PREALABLE RELATIVES AUX SOINS MEDICAUX GRATUITS
La demande d’accord préalable est obligatoire dans les cas ci-dessous :

- Lorsqu’elle est prévue dans les nomenclatures de la sécurité sociale : actes et prestations des médecins (CCAM, NGAP), laboratoires (NABM) et liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
- Pour effectuer des soins prothétiques dentaires
- Lorsque la prise en charge va au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS)
- S’il s’agit de médicaments, de prestations ou de fournitures non pris en charge par la sécurité sociale, mais pouvant, sous certaines conditions, être remboursés dans le cadre des SMG.
- En cas d’hospitalisation
- Pour une cure thermale
- Pour des transports sanitaires

NB : La règle de l’accord tacite ne s’applique pas pour les SMG. Toutes les demandes d’accord préalable relatives aux soins dispensés au titre de l’article L.115 font l’objet d’une réponse expresse du DSMG.

A cet effet, la CNMSS met à la disposition des bénéficiaires des soins médicaux gratuits et des professionnels de santé des formulaires spécifiques récapitulés ci-dessous, qui peuvent être téléchargés sur l’espace « je suis ancien combattant » du site internet de la CNMSS :

- Pour les actes relevant de la CCAM, NGAP ou NABM : formulaire Cerfa n° 14473
- Pour les dispositifs médicaux relevant de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) : formulaire Cerfa n° 14510
- En cas d'hospitalisation : formulaire Cerfa n° 14448. La demande d’accord préalable par l’établissement de santé auprès du service du contrôle médical du DSMG est obligatoire ; il n’existe pas de présomption de prise en charge
- Pour une cure thermale : formulaire Cerfa n° 14415

Pour les transports sanitaires, il n’existe pas de formulaire spécifique. Doit être adressé à la CNMSS/DSMG un courrier de demande d’accord préalable auquel seront joints : une prescription médicale établie par le médecin sur un bulletin extrait du carnet de soins gratuits du bénéficiaire de l’article L.115 du CPMIVG ou éventuellement sur une feuille de soins assurance maladie, mentionnant clairement l’imputabilité des transports aux soins nécessités par ses infirmités pensionnées, un devis avec le détail de la prestation du professionnel de santé.

Pour télécharger les formulaires...
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Cette lettre d'information est une publication de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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