Que sont les soins médicaux gratuits (SMG) ?

Dès la fin de la première guerre mondiale, l’Etat a mis en œuvre un dispositif d’intervention publique permettant d’exprimer la solidarité nationale et de sauvegarder l’ensemble des intérêts matériels et moraux des anciens combattants (militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, supplétifs de l’armée, anciens appelés, militaires et réservistes en activité...), des victimes civiles de la guerre et depuis 1990, d’actes de terrorisme.

Ce dispositif, fondé sur la loi du 31 mars 1919 et sur le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), reconnaît un droit à réparation par l’Etat aux victimes de tous faits de guerre, de services ou d’actes de terrorisme. C’est le ministère de la défense et des anciens combattants qui gère ce droit pour le compte de l’Etat.

Ce droit aux soins médicaux gratuits et aux prestations d’appareillage visés aux articles L.115 et L.128 du CPMIVG représente l’un des axes majeurs du droit à réparation.

L'article L.115 du CPMIVG dispose :
"L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension".

L’article L.128 du CPMIVG dispose : 
"Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l’Etat tant que l’infirmité en cause nécessite l’appareillage".

L’appareillage est effectué sous le contrôle et par l’intermédiaire de l’Etat.

Qui gère les soins médicaux gratuits et assure leur prise en charge ?

Depuis le 1^er janvier 2010, la CNMSS, par l’intermédiaire de son Département des soins médicaux gratuits (DSMG), assure seule la prise en charge, pour le compte de l´Etat, en lieu et place des directions interdépartementales des anciens combattants, désormais fermées, ou des services de l´Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Outre-mer, de  l’ensemble des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage orthopédique, qui sont dues aux bénéficiaires des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG résidant en métropole ou dans les départements et collectivités d´Outre-mer, dès lors qu´elles sont nécessitées par les infirmités leur ayant ouvert droit à pension d´invalidité au titre du même code.

Qui peut prétendre aux soins médicaux gratuits ?

Peuvent prétendre aux soins médicaux gratuits et aux prestations d’appareillage, au titre des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG, les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du même code.

 Il s’agit :

• des anciens combattants, militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, ayant servi dans l’armée française,
• des supplétifs de l’armée ayant effectué leur service durant les conflits mondiaux ou coloniaux (tirailleurs marocains, algériens, tunisiens..),
• des victimes civiles de la guerre ; les victimes d’actes de terrorisme (VAT), auxquelles la loi N° 90-86 du 23 janvier 1990 a conféré la qualité de victime civile de la guerre, peuvent également y prétendre, dès lors qu’elles ont opté pour cette législation.
• des anciens appelés,
• des militaires et réservistes en activité, dont le CPMIVG constitue le dispositif du droit à réparation et de la prise en charge des soins nécessités par leurs blessures, infirmités, accidents et maladies imputables à l’activité de service.

A quel titre une pension d’invalidité au titre du CPMIVG peut-elle être obtenue ?

 Ouvrent droit à pension d’invalidité :

• les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service,
• les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service,
• les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

La pension d’invalidité est accordée à titre temporaire (3 ans renouvelables) lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas reconnues médicalement incurables, ou à  titre définitif lorsque les infirmités indemnisées sont reconnues incurables.

La pension temporaire peut être transformée en pension définitive au bout de :

• 3 ans en cas de blessures,
• 9 ans  en cas de maladies,
• ou supprimée.

Comment identifier un bénéficiaire de cette législation ?

Le bénéficiaire de cette législation, qui sollicite la prise en charge de soins à ce titre, doit pouvoir vous présenter deux documents pour justifier de son droit :

• sa fiche descriptive des infirmités (FDI), mentionnant le détail des affections lui ouvrant droit ou n’ouvrant pas droit à pension d’invalidité et, corrélativement, lui ouvrant droit à prise en charge de ses soins nécessités par ses infirmités pensionnées, au titre de l’article L.115 du CPMIVG.
• son attestation de droit aux soins médicaux gratuits, au titre de l’article L.115, délivrée par la CNMSS, qui gère désormais seule cette législation en France, qui justifie de son identification dans son fichier national.
• éventuellement, son carnet de soins gratuits, permettant la prescription et/ou la facturation de ses soins au titre de l’article L.115, qui lui est remis par la CNMSS.