Transports

En dehors des situations exposées ci-dessous, les transports ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.


Situations donnant lieu à remboursement

Les situations donnant lieu à remboursement sont les suivantes :

  • déplacement en ambulance justifiée par l’état de santé du malade
  • entrée ou sortie définitive d’hospitalisation
  • séances de chimiothérapie, radiothérapie ou dialyse
  • examens, soins ou traitement en relation avec une ALD avec déficience, lorsque le malade ne peut pas se déplacer seul (décret du 10 mars 2011)

Lorsque le médecin prescrit un moyen de transport individuel ou en commun pour un transport lié à l’ALD, le déplacement est remboursable si le malade nécessite la présence d’une personne accompagnante.

Si le patient est autorisé à se déplacer seul, le transport n’est pas remboursable.   

Formalités obligatoires

1) Le médecin doit rédiger une prescription médicale si le transport n’excède pas 150 km à l’aller, ou s’il s’agit de transports multiples qui n’excèdent pas chacun 50 km à l’aller.   

Par contre la prescription médicale ne suffit pas dans les cas suivants

  • si la distance est supérieure à 150 km aller
  • s’il s’agit de transports en série de plus de 50 km aller (au moins 4 transports en 2 mois dans le cadre d’un même traitement)
  • si le patient doit se rendre dans un CMPP ou un CAMSP
  • s’il doit prendre l’avion ou le bateau de ligne régulière

le transport est alors soumis à la formalité de l’accord préalable (DAP) du médecin conseil, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur.

 

2) La formalité de la demande d'accord préalable (DAP) doit être accomplie en temps nécessaire.
Le médecin conseil de la CNMSS dispose de 15 jours à compter de la date d’envoi de la demande pour se prononcer, le cachet de la poste faisant foi.

Si le malade n’attend pas la fin de ce délai pour se déplacer ou s’il ne transmet pas de DAP, aucune prise en charge ne sera accordée.

Les demandes d'accord préalable peuvent aussi être adressées aux services médicaux de la CNMSS par fax au 04 94 16 37 53.


Règles de présentation des prescriptions médicales et des demandes d'accord préalable (DAP)

En application de l’article R.322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prescription médicale doit toujours être rédigée avant le transport, sauf en cas d’urgence médicale (appel du centre 15). En cas d’urgence, la prescription peut être rédigée a posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient est admis.

Les lieux de départ et d’arrivée du malade doivent être les plus complets et les plus précis possibles (adresses détaillées des établissements ou des praticiens de départ et d’arrivée).  

Si le transport comprend un déplacement principal et un transport annexe (du domicile vers un aéroport par exemple) le médecin le précise sur l’ordonnance ou sur la DAP.
Il désigne le(s) moyen(s) de transport le(s) mieux adapté(s) à l’état de santé et au niveau d'autonomie du patient, pour chaque fraction du déplacement, à l’aller comme au retour.

Le médecin doit préciser également si une personne accompagnante est nécessaire ou pas, notamment lorsque le déplacement est en relation avec une ALD.   

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.162-4-1 du CSS, il indique les motifs médicaux à l’origine de la prescription de transport. Dans le cas d’une maladie rare, la rubrique réservée à ces précisions permet d’informer la CNMSS de la nécessité d’un déplacement vers un centre de référence.

Bon à savoir

Certains transports ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. 
A titre d’exemples, il s’agit des transports :

  • pour des soins en relation avec l’ALD lorsque le patient peut se déplacer seul par ses propres moyens
  • pour consultations pré ou post opératoires sans relation avec une ALD
  • pour accueil de jour des personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer
  • pour se rendre en accueil de jour dans une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou dans un foyer d’accueil médicalisé (FAM)
  • pour aller du domicile vers une maison de retraite pour un accueil de jour ou pour une admission définitive
  • pour convenance personnelle (rapprochement familial pendant ou à la fin d’une hospitalisation par exemple)
  • pour se rendre dans un établissement scolaire (même lorsque l’enfant relève de l’ALD)
  • pour regagner à titre individuel un établissement d’éducation spéciale (IME, ITEP, EEP, IDES …)

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 14/10/2016