Demande d'accord préalable

Vous devez demander un accord préalable pour la prise en charge d’un acte ou d’une prestation, en faveur d’un pensionné bénéficiaire de l’article L.115 du code des pensions militaires d´invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), lorsque cet acte ou cette prestation est en relation avec l’une de ses affections pensionnées.

1. Pour quelles prestations ?

  • Lorsque la demande d'accord préalable est prévue dans les nomenclatures de la sécurité sociale : actes et prestations des médecins (CCAM, NGAP), laboratoires (NABM) et liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
  • Pour effectuer des soins prothétiques dentaires
  • Lorsque la prise en charge va au-delà du tarif de responsabilité sécurité sociale (TRSS)
  • S’il s’agit de médicaments ou fournitures non pris en charge par la sécurité sociale, mais pouvant, selon les cas, être remboursés dans le cadre des SMG

2. Quels documents fournir ? 

Avec la prescription médicale, Il est également nécessaire de transmettre le formulaire ci-dessous :

  • pour les actes relevant de la CCAM, NGAP ou NABM
    Formulaire Cerfa n° 14473

  • en cas d'hospitalisation
    Formulaire Cerfa n° 14448

  • pour une cure thermale 
    Formulaire Cerfa n° 14415

  • pour les transports sanitaires
    Vous devez adresser à la CNMSS/DSMG la demande d’accord préalable à laquelle seront joints :
    • une prescription médicale établie par votre médecin sur un bulletin extrait de votre carnet de soins gratuits ou une prescription classique mentionnant clairement l’imputabilité aux soins médicaux gratuits 
    • un devis avec le détail de la prestation.

  • pour les dispositifs médicaux relevant de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
    Formulaire Cerfa n° 14510

Une dématérialisation de vos demandes d'accord préalable est possible, uniquement pour les dispositifs médicaux des chapitres 5-6-7 du titre II et du livre IV de la LPP.
Je fais une demande d'accord préalable en ligne

3. Comment dois-je adresser ma demande ?

  • Par courrier au service du contrôle médical :
    CNMSS/DSBP
    TSA 41 001
    83090 TOULON CEDEX 9


  • Par fax au 04 94 16 39 07

4. Que dois-je faire à réception de la décision de la CNMSS ?

Toutes les demandes « d’accord préalable » font l’objet d’une réponse expresse du Département soins et suivi du blessé et du pensionné, adressée personnellement au domicile du pensionné.

Une réponse par courriel est adressée au professionnel de santé qui a opté pour la demande d'accord préalable dématérialisée de dispositifs médicaux de Grands Appareillages et les véhicules pour handicapés physiques. 

En cas d'accord  
Cette notification devra être renvoyée à la CNMSS/DSBP avec le dossier lors de la demande de remboursement : 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9


En cas de refus
La facturation devra être adressée à l'organisme d'assurance maladie dont dépend le pensionné, pour une éventuelle prise en charge.

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Dernière mise à jour de l'article : 09/12/2016