Etablissement thermal

Votre client, bénéficiaire d’une pension d’invalidité au titre du CPMIVG, effectue une cure thermale en relation avec ses affections pensionnées.

L’accord de prise en charge comprend 4 volets

  • Volet 1 « Frais de surveillance médicale » réservé au médecin thermal
  • Volet 2 « Frais de soins thermaux »
  • Volet 3 « Frais de déplacement » à remplir par le pensionné
  • Volet 4 « Frais d’hébergement » à remplir par le pensionné, par l’hôtelier ou l’établissement thermal

Le forfait de surveillance médicale 

Pour être remboursé de ses honoraires, le médecin thermal envoi au Département Soins et suivi du blessé et du pensionné le volet 1 de prise en charge intitulé « frais de surveillance médicale », dûment complété accompagné d'un exemplaire du certificat de fin de cure thermale.

Si exceptionnellement le pensionné s’est acquitté des honoraires médicaux, le médecin par la mention « Pour acquit » en regard de sa signature attestant la surveillance et/ou les actes complémentaires dispensés.

Le forfait thermal

Après avoir établi sa facturation sur le volet 2, le directeur de l’établissement thermal appose sa signature attestant l’exécution des soins thermaux et la dispense d’avance des frais. La demande de remboursement des frais de soins thermaux est à transmettre au Département Soins et suivi du blessé et du pensionné.

Les frais d’hébergement

Si le pensionné est logé dans l’établissement thermal en pension complète, vous pouvez bénéficier du règlement des frais d’hébergement sur la base du montant forfaitaire de 750,05 € dans le cadre du tiers payant.

Dans ce cas, je vous invite à remplir le volet 4 « Frais d’hébergement ».

Le supplément tarifaire

Depuis le 1er mars 2014, un supplément tarifaire, institué par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2014, peut vous être facturé par l’établissement thermal.
Sauf exception, (bénéficiaires de la CMU notamment), ce supplément reste à la charge du curiste, y compris s’il bénéficie des soins médicaux gratuits (article L.115 du CPMIVG) ou, le cas échéant, de son organisme complémentaire.

Toutefois, si le pensionné effectue sa cure thermale au titre de l’article L.115 du CPMIVG, ce supplément tarifaire est pris en charge par le DSBP.

Les dossiers de demande de remboursement devront être renvoyés à l'adresse suivante :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

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Dernière mise à jour de l'article : 25/05/2016