Les bénéficiaires

Votre patient doit être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG.

Les pièces justificatives sont :

  • son attestation ouvrant droit aux soins médicaux gratuits, délivrée par la CNMSS/DSMG ou CNMSS/DSBP depuis le 1er décembre 2015 ;

  • sa fiche descriptive des infirmités, délivrée à la suite de la concession de sa pension d’invalidité par le ministère de la Défense. Si vous êtes prescripteur des soins, ce document détaille les affections et/ou infirmités pensionnées du bénéficiaire des prestations ;

  • le cas échéant, la prescription médicale (auxiliaires médicaux, pharmaciens, fournisseurs d’appareillage) et /ou l’accord de prise en charge de la CNMSS mentionnant le montant des frais remboursables au titre des soins médicaux gratuits.
  • Lire la notice sur les remboursements en ligne des soins en relation avec l'article L.115
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Dernière mise à jour de l'article : 25/05/2016