Remboursements des soins médicaux gratuits et frais annexes

Modalités de prise en charge

Pour une prise en charge au titre des dispositions L.115 ou L.128 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage doivent être en relation direct avec les infirmités pour lesquelles votre patient est pensionné.

Les conditions de prise en charge des actes et prestations délivrées au titre des soins médicaux gratuits (SMG) sont identiques à celles prévues dans le cadre de l’assurance maladie, avec toutefois certaines particularités.

  • Le paiement des frais s’effectue sur la base des tarifs et honoraires médicaux, à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS).
  • Le principe de gratuité implique la mise en œuvre d’une procédure de tiers payant en faveur des professionnels de santé.
  • Certaines prestations bénéficient d’une prise en charge plus favorable : les prothèses dentaires, l’optique médicale, les orthèses, les appareils électroniques correcteurs de la surdité, les véhicules pour handicapés physiques, le forfait d’hébergement dans le cadre d’une cure thermale, les actes de pédicurie, certains accessoires d’orthopédie et médicaments non remboursables en assurance maladie pour lesquels une demande d’accord préalable est indispensable.
  • Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits sont exclus du dispositif du médecin traitant ; il peut, donc, consulter le professionnel de santé de votre choix.

Lorsque les actes et les prestations sont en relation médicale directe et déterminante avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre du CPMIVG.

Le bénéficiaire des soins est exonéré :

  • du forfait journalier hospitalier (article L.174-4 du CSS)
  • de la participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation (article L.322-2 paragraphe II du CSS)
  • du dispositif des franchises médicales (article L.322-2 paragraphe III du CSS)
  • de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes "lourds" (articles L.174-4 et R.322-8 du CSS)
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Dernière mise à jour de l'article : 06/03/2015