SESAM-Vitale

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Votre patient est pris en charge au titre des dispositions des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG uniquement si les actes et prestations sont nécessités par les infirmités pour lesquelles il est pensionné, au titre du CPMIVG.

 

 

Vous êtes

  • Médecin
  • Auxiliaire médicaux
  • Fournisseur d’appareillage
  • Pharmacien
  • Chirurgien-dentiste
  • Laboratoire d'analyse médicales

Vous pouvez désormais  télétransmettre vos facturations des frais de soins que vous dispensez ou délivrez au titre de l’article L.115 si vous disposez du logiciel spécifique. Pour cela, il est impératif que vous soyez équipé de la version SESAM-Vitale CDC 1.40 - addendum 6 ou 7 pour télétransmettre vos facturations de soins relevant de l’article L.115 au Département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS (caisse 835).


Attention : Si vous n'êtes pas équipé de la bonne version logicielle, l’utilisation de cette carte engendre l’envoi de la facturation à l’organisme d’assurance maladie dont dépend le pensionné, avec deux conséquences majeures :

  • une imputation erronée des prestations sur le budget de l’assurance maladie, au lieu de celui totalement distinct dédié par l’Etat aux SMG ;

  • des participations forfaitaires et des franchises médicales retenues à tort pour le bénéficiaire des soins, alors qu’il en est exonéré dans ce cadre.

La nécessité de disposer d’un logiciel adapté pour la facturation des SMG, provient du fait que le routage des FSE à destination du DSBP ou de la caisse 835 de la CNMSS s’effectue, non pas à partir des informations contenues dans la carte Vitale du bénéficiaire des soins, mais par le choix de la nature d’assurance, en l'occurrence « soins médicaux gratuits ou SG », que vous opérez sur votre progiciel de facturation.

Vous ne devez adresser à la CNMSS/DSBP qu’une seule facturation (pas de double envoi, par exemple, d’une feuille de soins assurance maladie et d’un feuillet du carnet de soins gratuits), afin d’éviter tout risque de double paiement et restitution d’indus.

Si vous envoyez une nouvelle facturation (ou copie) pour les mêmes soins, apposez obligatoirement la mention « DUPLICATA ».

Désormais vous pouvez consulter en ligne, dans l'Espace Pro, le remboursement des actes et prestations dispensés à un bénéficiaire de l'article L.115, en relation avec les infirmités pour lesquelles il est pensionné.

  • Lire la notice "Soins relevant de l'article L.115_Mes remboursements en ligne"

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 25/05/2016