Facturation hors SESAM-Vitale

Outre la facturation en mode SESAM-Vitale, deux autres supports de facturation sont à votre disposition pour la facturation des frais de soins que vous dispensez ou délivrez au titre de l'article L.212-1 :

  • la feuille de soins assurance maladie (format papier) ;
  • les feuillets du carnet de soins du bénéficiaire de l'article L.212-1 (feuillet n° 1 pour les médecins, feuillet n° 2 pour les prescriptions pharmaceutiques).

La feuille de soins papier

La feuille de soins « CERFA », que vous utilisez pour la facturation des soins de vos patients dans le cadre de l’assurance maladie a été adaptée pour pouvoir être également utilisée pour la facturation des frais de soins de ceux-ci, en relation avec leurs affections pensionnées au titre du CPMIVG.

Il suffit de cocher la case « Soins dispensés au titre de l’article L.212-1 (anciennement article L.115) ».

Le carnet de soins

Le carnet de soins est délivré à la demande du pensionné.

Les feuillets qui le composent servent de support de facturation, pour vos prescriptions (n° 1, 2 ou 3 pour les médecins ou chirurgiens-dentistes) ou pour vos délivrances (n° 2 pour les pharmaciens) en relation médicale avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG pour les bénéficiaires de l’article L.212-1 du même code.

Transmission de vos facturations

Toutes vos demandes de prise en charge doivent être adressées à :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

Vous voulez consulter vos remboursements

  • Lire la notice concernant les remboursements en ligne de vos soins en relation avec l'article L.212-1

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 11/10/2017