Facturation hors SESAM-Vitale

Outre la facturation en mode SESAM-Vitale, deux autres supports de facturation sont à votre disposition pour la facturation des frais de soins que vous dispensez ou délivrez au titre de l'article L.115 :

  • la feuille de soins assurance maladie (format papier) ;
  • les feuillets du carnet de soins médicaux gratuits du bénéficiaire de l'article L.115 (feuillet n° 1 pour les médecins, feuillet n° 2 pour les prescriptions pharmaceutiques).

La feuille de soins papier

La feuille de soins « CERFA », que vous utilisez pour la facturation des soins de vos patients dans le cadre de l’assurance maladie a été adaptée pour pouvoir être également utilisée pour la facturation des frais de soins de ceux-ci, en relation avec leurs affections pensionnées au titre du CPMIVG.

Il suffit de cocher la case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 ».

Le carnet de soins médicaux gratuits

Le carnet de soins gratuits est délivré à la demande du pensionné.

Les feuillets qui le composent servent de support de facturation, pour vos prescriptions (n° 1, 2 ou 3 pour les médecins ou chirurgiens-dentistes) ou pour vos délivrances (n° 2 pour les pharmaciens) en relation médicale avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG pour les bénéficiaires de l’article L.115 du même code.

Transmission de vos facturations

Toutes vos demandes de prise en charge doivent être adressées à :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

Vous voulez consulter vos remboursements

  • Lire la notice concernant les remboursements en ligne de vos soins en relation avec l'article L.115

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 18/07/2017