SESAM-Vitale SMG (article L.212-1)

Vous avez opté pour la transmission électronique, via SESAM-Vitale

Désormais, si vous êtes équipé du logiciel correspondant au cahier des charges SESAM-Vitale version  1.40 addendum 6 ou addendum 7, vous pouvez télétransmettre à la CNMSS vos factures relatives aux prestations dispensées ou délivrées aux bénéficiaires de l'article L.115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), en relation avec leurs infirmités pensionnées.

Pour obtenir un remboursement de vos prestations dispensées au titre de l’article L.115 (soins médicaux gratuits), via SESAM-Vitale, vous devez :

  • Demander au pensionné de vous présenter sa carte Vitale et son attestation de droits aux SMG vous confirmant que ceux-ci sont ouverts à la CNMSS.
    • Prescripteur de soins : lui demander également la fiche descriptive de ses infirmités pensionnées (FDI), afin de vérifier que les soins requis sont bien en relation avec les affections pour lesquelles il est pensionné.
    • Exécutant : vérifier que la prescription médicale est bien en relation avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG du bénéficiaire de l'article L.115.
  • Certifier la feuille de soins électronique (FSE), en présence de votre carte de professionnel de santé (CPS) et la carte Vitale du pensionné,
  • Sélectionner, sur votre poste de travail, la nature d’assurance "soins médicaux gratuits" ou "SG" ; le flux sera dirigé vers la caisse gestionnaire (caisse 835) des soins relevant de l'article L.115.

Vous pouvez télétransmettre, en mode SESAM-Vitale, vos factures relevant de l'article L.115 :

Si vous appartenez à l’une des catégories professionnelles suivantes :

  • Médecins
  • Auxiliaires médicaux
  • Fournisseurs d’appareillage
  • Pharmaciens
  • Chirurgiens-dentistes
  • Laboratoires d'analyses médicales

Et si vous êtes équipé du logiciel agréé, version 1.40 addendum 6 ou addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale.

Vous souhaitez bénéficier de la télétransmission, via SESAM-Vitale, de vos prestations dispensées au titre de l'article L.115, avec la CNMSS :

Vous pouvez joindre le département Soins et suivi du blessé et du pensionné en contactant le
04 94 16 97 01.

Vous désirez obtenir des renseignements sur le logiciel prévu à cet effet
                                                   ou
connaître les fonctionnalités des versions 1.40 addendum 6 ou addendum 7 :

Transmission des pièces justificatives

Vous êtes un professionnel de santé non pharmacien ; l'envoi des pièces justificatives est obligatoire, si vous télétransmettez vos flux sans l'utilisation de la carte Vitale du pensionné.

1/ Vous pouvez dématérialiser l’envoi des pièces justificatives en adhérant au dispositif SCOR.

En effet, par l’intermédiaire des logiciels agréés disposant de l'option de scannérisation des ordonnances (SCOR), vous pouvez, lors de la réalisation de la FSE, numériser les pièces justificatives et les mettre ainsi directement à disposition de la CNMSS.

Vous êtes ainsi dispensé d'adresser les pièces justificatives originales sur support papier. La pièce numérique a la même valeur juridique et comptable que l'original papier.


2/ Vous pouvez également adresser les pièces justificatives (feuilles de soins, factures, prescriptions médicales ou copies de prescriptions médicales...) accompagnées du bordereau récapitulatif, à la

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41001
83090 TOULON CEDEX 9

(*) La FDI est un document établi et délivré par les services du ministère de la défense, qui comporte le descriptif des infirmités ayant motivé le droit à pension d’invalidité.

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Dernière mise à jour de l'article : 18/07/2017