Accord préalable

Vous devez demander la prise en charge d’un acte ou d’un soin répertorié à la CCAM, la NGAP, la LPPR ou la NABM et soumis à la formalité de l’accord préalable dans le cadre de l’assurance maladie, en faveur d’un pensionné bénéficiaire de l’article L.115 du code des pensions militaires d´invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), lorsque celui-ci est en relation avec l’une de ses affections pensionnées.

Cette formalité est également requise dans le cadre des soins médicaux gratuits :

  • Pour effectuer des soins prothétiques dentaires, 
  • Lorsqu’il y a une prise en charge au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS),
  • S’il s’agit de médicaments ou fournitures non pris en charge par la sécurité sociale, mais pouvant, selon les cas, être remboursés dans le cadre des SMG,

Pour cela, il est mis à votre disposition les formulaires de « demande d’accord préalable » suivant:

Pour les actes relevant de la CCAM, NGAP ou NABM (Cerfa N° 14473)

Pour les dispositifs médicaux relevant de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) (Cerfa N° 14510)

Lors d’une hospitalisation (Cerfa N° 14448)

Pour une cure thermale (Cerfa N° 14415)

Pour les transports sanitaires

Vous devez adresser à la CNMSS/DSBP un courrier de demande d’accord préalable auquel sera joint :

  • la prescription médicale établie sur un bulletin extrait du carnet de soins gratuits du patient, ou sur l'imprimé assurance maladie mentionnant clairement l'imputabilité des soins à l'article L.115 du CPMIVG.

Avant de compléter ces imprimés ou effectuer votre demande, vous devez vous assurer, à partir de la fiche descriptive des infirmités que le pensionné doit obligatoirement vous présenter, que l’acte ou le soin envisagé est en relation médicale directe avec la ou une des affections pour laquelle le patient est pensionné au titre du CPMIVG.

 

Votre demande de prise en charge doit être adressée, dûment remplie, au médecin chargé du contrôle des soins médicaux gratuits, à l’adresse suivante : 

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
Service du contrôle médical
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

La notification administrative de prise en charge (ou de rejet) de l’acte ou du soin est adressée au pensionné dans les meilleurs délais par la CNMSS.

 

Lors de la demande de remboursement de vos honoraires ou prestations, vous devez joindre, à l’appui de votre facturation, une copie de la notification administrative de prise en charge que vous aura remis le pensionné.

ATTENTION : si l’acte ou les soins envisagés ne sont pas en relation avec les affections pensionnées au titre du CPMIVG du patient, leur prise en charge relève de l’assurance maladie.
Vous devrez donc, dans ce cas, adresser une demande de prise en charge à l’organisme d’assurance maladie dont relève le pensionné, en utilisant l’imprimé spécifique de l’assurance maladie, en y joignant le refus de prise en charge éventuelle émis par le service du contrôle médical du DSBP

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Dernière mise à jour de l'article : 07/11/2016