Etablissements de santé

Vous êtes un établissement hospitalier

Vous devez demander systématiquement la prise en charge de l’hospitalisation au service du contrôle médical du département Soins et suivi du blessé et du pensionné de la CNMSS.

Pour ce faire, il est mis à votre disposition le formulaire CERFA n° 14448 intitulé « Demande de prise en charge d’hospitalisation – article L115 du CPMIVG  », ainsi que sa notice n° 51539. 

Avant de compléter cet imprimé, vous devez vous assurer, à partir de la fiche descriptive des infirmités (FDI) que le pensionné doit obligatoirement vous présenter dès son entrée, que l’hospitalisation est en relation médicale directe avec la ou une des affections, pour laquelle le patient est pensionné au titre du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

Dans l’affirmative, la demande doit être adressée, dûment remplie, au médecin chargé du contrôle des soins médicaux gratuits, à l’adresse suivante :

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
Service du contrôle médical
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9 

La notification administrative de prise en charge (ou rejet) vous est ensuite adressée dans les meilleurs délais.

 

Lors de la demande de remboursement des frais de séjour hospitalier, vous devrez joindre, à l’appui de votre facturation, une copie de la notification de prise en charge.

ATTENTION : si l’acte ou les soins envisagés ne sont pas en relation avec les affections pensionnées au titre du CPMIVG du patient, leur prise en charge relève de l’assurance maladie.

Vous devrez donc, dans ce cas, adresser une demande de prise en charge à l’organisme d’assurance maladie dont relève le pensionné, en utilisant l’imprimé spécifique de l’assurance maladie, en y joignant le refus de prise en charge délivré par le service du contrôle médical du DSBP.

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Dernière mise à jour de l'article : 07/11/2016