Remboursement des prestations

Si vous ne télétransmettez pas vos dossiers de soins en mode SESAM-Vitale, vous pouvez envoyer les feuilles de soins au département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS.

Règles de prises en charge

Les conditions de prise en charge des actes et prestations au titre des soins médicaux gratuits (SMG) sont identiques à celles prévues dans le cadre de l’assurance maladie, avec toutefois certaines particularités:

  • Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits peuvent consulter le professionnel de santé de leur choix,
  • Le principe de gratuité posé par l’article L.115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), implique la mise en œuvre d’une procédure de tiers payant en faveur des professionnels de santé, pour la part obligatoire remboursable,
  • Le paiement des frais s’effectue sur la base des tarifs et honoraires médicaux, à 100% des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS),
  • Certaines prestations bénéficient d’une prise en charge plus favorable : les prothèses dentaires, l’optique médicale, les orthèses,les appareils électroniques correcteurs de la surdité, les véhicules pour handicapés physiques, certains accessoires d’orthopédie et médicaments non remboursables en assurance maladie, pour lesquels une demande d’accord préalable est indispensable.

Support de facturation

Envoi de vos dossiers de soins

Si les soins dispensés sont en relation directe et immédiate avec la ou une des affections pour laquelle le patient est pensionné au titre du CPMIVG,

Vous devez envoyer vos dossiers de soins à :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

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Dernière mise à jour de l'article : 18/07/2017