Supports de facturation

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Désormais, vous pouvez utiliser pour la facturation des frais de soins que vous dispensez ou délivrez au titre de l’article L.115, trois supports de facturation :

  • La feuille de soins électronique (FSE), si vous disposez du logiciel spécifique adapté à la facturation des soins relevant de l’article L.115 (SESAM-Vitale 1.40 - addendum 6 ou 7) et seulement dans ce cas ;
  • La feuille de soins assurance maladie (format papier) ;
  • Enfin, les feuillets du carnet de soins médicaux gratuits du bénéficiaire de l'article L.115 (feuillet n° 1 pour les médecins, feuillet n° 2 pour les prescriptions pharmaceutiques).

La feuille de soins électronique

Pour cela, il est impératif que vous soyez équipé de la version SESAM-Vitale CDC 1.40 - addendum 6 ou 7 pour télétransmettre vos facturations de soins relevant de l’article L.115 au Département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS (caisse 835).

A défaut, la facturation et la télétransmission en risque « SMG » (soins médicaux gratuits) des soins prodigués, en relation avec les infirmités (blessures, maladies) ayant donné lieu à pension d’invalidité des bénéficiaires de l’article L.115, sera impossible.

Une facturation en risque « maladie » parviendra à l’organisme d’assurance maladie auquel le bénéficiaire des soins est affilié, avec deux conséquences majeures :

  • Une imputation erronée des prestations sur le budget de l’assurance maladie, au lieu de celui totalement distinct dédié par l’Etat aux SMG ;

  • Des participations forfaitaires et des franchises médicales retenues à tort pour le bénéficiaire des soins, alors qu’il en est exonéré dans ce cadre.

 

La nécessité de disposer d’un logiciel adapté pour la facturation des SMG, provient du fait que le routage des FSE à destination du DSBP de la CNMSS s’effectue, non pas à partir des informations contenues dans la carte Vitale du bénéficiaire des soins, mais par le choix de la nature d’assurance, en l'occurrence « soins médicaux gratuits ou article L.115 », que vous opérez sur votre progiciel de facturation.

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Vous ne devez adresser à la CNMSS/DSBP qu’une seule facturation (pas de double envoi, par exemple, d’une feuille de soins assurance maladie et d’un feuillet du carnet de soins gratuits), afin d’éviter tout risque de double paiement et restitution d’indus.

Si vous envoyez une nouvelle facturation (ou copie) pour les mêmes soins, apposez obligatoirement la mention « DUPLICATA ».

La feuille de soins papier

La feuille de soins « CERFA », que vous utilisez pour la facturation des soins de vos patients dans le cadre de l’assurance maladie a été adaptée pour pouvoir être également utilisée pour la facturation des frais de soins de ceux-ci, en relation avec leurs affections pensionnées au titre du CPMIVG.

En effet, une case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 » a été ajoutée sur la feuille de soins.

Ainsi, vous pouvez désormais facturer vos honoraires ou prestations sur le même support que celui que vous utilisez pour l’assurance maladie, lorsque vous dispensez des soins au titre de l’article L.115 du CPMIVG.

Le carnet de soins médicaux gratuits

Le carnet de soins gratuits est délivré à la demande du pensionné.

Les feuillets qui le composent servent de support de facturation, pour vos prescriptions (n° 1, 2 ou 3 pour les médecins ou chirurgiens-dentistes) ou pour vos délivrances (n°2 pour les pharmaciens) en relation médicale avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG pour les bénéficiaires de l’article L.115 du même code.

Consultation des remboursements

Désormais vous pouvez consulter en ligne, dans l’espace pro, le remboursement des actes et prestations dispensés à un bénéficiaire de l’article L.115, en relation avec les infirmités pour lesquelles il est pensionné.

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Dernière mise à jour de l'article : 29/07/2016