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Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
Lettre d'information aux Professionnels de santé
05 - mars 2015 -
A la une

PENSIONNES ART. L.115 / L.128

Les supports de facturation pour les soins médicaux gratuits
Votre patient sollicite la prise en charge de ses soins au titre des dispositions de l’article L.115 du CPMIVG ?
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Télétransmission

SESAM-Vitale et soins médicaux gratuits
Vous êtes médecin, auxiliaire médical, fournisseur d’appareillage, pharmacien, chirurgien-dentiste, laboratoire d'analyse médicale, vous dispensez à...
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Focus
La CNMSS recrute un MÉDECIN DE PRÉVENTION H/F
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Question / réponse
Télétransmission, pièces justificatives, SCOR, ARL
Puis-je utiliser l'outil SCOR pour les prescriptions médicales des assurés militaires ?
Pour les soins aux assurés de la CNMSS, vous pouvez scanner et  verser dans GED/SCOR :
les pièces justificatives (feuille de soins et...
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Service en ligne
Commander des enveloppes pour vos soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L.115
Vous avez besoin d'enveloppes pour transmettre vos demandes de remboursement ?
Vous dispensez à certains de vos patients des actes ou prestations en relation avec leurs infirmités pensionnées au titre du CPMIVG, pour lesquelles ils bénéficient des dispositions de l’article L.115 ?
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Vous devez effectuer un reversement concernant un trop perçu, un indu de prestations ?
Nous vous rappelons que vous pouvez régler en ligne depuis le site Internet de la CNMSS. Pour toute précision, contactez la CNMSS au 04 94 16 36 00.
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Documentation
A votre disposition
SESAM Vitale pour les soins dispensés aux pensionnés bénéficiaires des art. L.115 et L.128 du CPMIVG, CDR établissements, Télétransmission avec la CNMSS, localisation de nos antennes...

Toutes les notices et plaquettes de la Caisse nationale militaire, publiées à votre attention, sont disponibles ici.
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Focus
La Lettre aux professionnels de santé
Cette lettre d’information vise à faciliter vos relations et contacts
avec nos services. Elle vous permettra de préparer au mieux vos
remboursements et de vous tenir informé de leur suivi.
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Cette lettre d'information est une publication de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
83090 TOULON CEDEX 9
Directeur de la Publication : Thierry Barrandon, directeur de la CNMSS
Rédacteur en chef : service Communication
Conception et réalisation : Stratis.
Photos : tous droits réservés.
* DOSSIER SPÉCIAL JEUNES (Lettre d'information destinée aux assurés de la CNMSS) :
L'article 62 de la Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 codifié à l'article L. 262-2 du code de la sécurité sociale, dispose que "Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 231-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier. Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse". 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au Directeur de la CNMSS, 247 avenue Jacques Cartier, 83090 TOULON CEDEX 09. Cet exercice du droit d'accès s'effectue sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur. Respectueuse de la protection de votre vie privée et de vos données personnelles, la CNMSS s'engage à ne pas divulguer vos informations personnelles à d'autres sociétés à des fins d'utilisations par celles-ci et n'utilise pas les adresses courriels en dehors de l'envoi de sa Lettre d'information.