CONTENTIEUX

Réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité

Mis en ligne le vendredi 29 novembre 2019

Bénéficiaire des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG, vous êtes également concerné.

Depuis le 1er novembre 2019 et la disparition des tribunaux des pensions, le contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité et leurs droits annexes (soins médicaux, appareillage, secours et prestations complémentaires, reconversion et accompagnement professionnel) relève de la compétence, en 1ère instance, des tribunaux administratifs et, en appel, des cours administratives d’appel.

Toutefois, avant de pouvoir saisir le tribunal administratif de toute décision vous faisant grief, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable auprès d’une commission dédiée, la Commission de recours de l’invalidité (CRI) dont voici l'adresse :

Commission de Recours de l'Invalidité
14, rue Saint-Dominique
75700 PARIS
SP 07.

Cette commission, unique pour le territoire métropolitain et l’outre-mer, est dotée d’un pouvoir décisionnel et peut vous auditionner sur demande. 

Les décisions que la CNMSS est appelée à prendre concernant la prise en charge de vos soins, au titre du droit à réparation où celles de la DRH-MD, après avis de la commission des secours et des prestations complémentaires, concernant le versement de secours ou de prestations supplémentaires, sont concernées par cette réforme.

Vous avez 6 mois à compter de la notification de la décision explicite contestée ou la naissance d’une décision implicite de rejet pour saisir cette commission.

Le délai pour saisir le tribunal administratif est de 2 mois, à compter de la notification de la décision explicite de la commission de recours de l’invalidité.

Vous pouvez également contester une décision de la CNMSS directement auprès de celle-ci, dans le cadre d’un recours gracieux.

Une importante réforme, qui inclut des représentants des associations d’Anciens combattants dans le processus pré-contentieux et a pour objectif essentiel de vous offrir un réexamen de votre demande dans un climat de confiance, de prévenir et diminuer le contentieux en la matière et, enfin, de réduire le délai de traitement des éventuels contentieux tout en bénéficiant de l’expertise de magistrats professionnels.  

Dernière mise à jour de l'article : 06/12/2019