Une demande d’accord préalable est-elle nécessaire avant la réalisation des soins ?

Mis en ligne le mercredi 25 avril 2012

Oui, cette demande est, en règle générale, nécessaire au regard des conditions de prise en charges particulières appliquées aux bénéficiaires des articles L.212-1 et L.213-1 (ex articles  L.115 et L.128) du CPMIVG.

La demande d’accord préalable est obligatoire : 

  • lorsqu’elle est prévue dans les nomenclatures de la sécurité sociale ; actes et prestations des médecins (CCAM,NGAP), laboratoires (NABM), liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ;

  • lors d’une hospitalisation, d’une cure thermale, de soins prothétiques dentaires, de transports sanitaires ;

  • et pour tous les soins ou prestations faisant l’objet d’une prise en charge particulière (au-delà du TRSS) au titre des dispositions des articles précités (audioprothèses, optique médicale...).
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Dernière mise à jour de l'article : 25/09/2018