Actes portant création d'un traitement de données à cartactère personnel

Actes réglementaires uniques (ARU)

Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes

Décret n°2015-390 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services

Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de services médicaux

Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de leurs services sociaux

Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015
autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

 

 

Décisions de conformité aux actes réglementaires uniques

Décision de conformité du 25 juin 2018 "Consultation RNCPS lot 5"

Décision de conformité du 25 juin 2018 "Consultation RNCPS lot 4"

Décision de conformité du 25 mai 2018 "Consultation identification individu dans le portail EOPPS"

Décision de conformité du 9 mai 2018 "Sensibilisation à l'utilisation de la carte Vitale"

Décision de conformité du 25 avril 2018 "Consultation Compte Assuré NIR voisins dans le portail EOPPS"

Décision de conformité du 26 février 2018 du traitement : Etude « répit aux aidants ».

Décision de conformité du 12 février 2018 "Mon compte partenaire"

Décision de conformité du 5 décembre 2017 "téléservice PEM2D - Expérimentation - Prescription électronique de médicaments"

Décision de conformité du 1er décembre 2017 " Anticipation des demandes de prolongation des prestations d'aide ménagère"

Décision de conformité du 8 novembre 2017 "prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme"

Décision de conformité du 8 novembre 2017 "secours accordés sur devis et non consommés - EROSION"

Décision de conformité du 23 octobre 2017 du traitement "IPP-AINS"

Décision de conformité du 9 août 2017 du traitement "GDR diabète"

Décision de conformité du 2 août 2017 du traitement "ETD RPPS MILI"

Décision de conformité du 31 juillet 2017 "mailing d'information"

Décision de conformité du 17 juillet 2017 du traitement "Gdr DEPAKINE"

Décision de conformité du 4 juillet 2017 du traitement "Tableau de suivi des dossiers d'abus"

Décision de conformité du 19 juin 2017 du traitement "Etude BIO"

Décision de conformité du 16 juin 2017 du traitement "Etude KINE 2017"

Décision de conformité du 12 juin 2017 du traitement "Service de prescription en ligne intégré logiciel (SPEi)"

Décision de conformité du 1er juin 2017 du traitement "Partage DSI/SDAM (Département Systèmes d'information-Service Développement et Applications Métiers)"

Décision de conformité du 16 mai 2017 du traitement "Service de prescription en ligne intégré logiciel (SPE)"

Décision de conformité du 10 mai 2017 du traitement : Outil "consoAld"

Décision de conformité du 29 avril 2017 du traitement "Enquête triennale"

Décision de conformité du 11 avril 2017 du traitement "RECAM (Recours amiable)"

Décision de conformité du 20 mars 2017 du traitement "Echanges d'informations entre le Centre de Service Inter-régimes (CESI) et la CNMSS"

Décision de conformité du 12 décembre 2016 du traitement "SEFI-Service électronique de facturation intégré transporteurs"

Décision de conformité du 8 décembre 2016 du traitement "avis des sommes à payer des participations forfaitaires et franchises"

Décision de conformité du 5 décembre 2016 du traitement "accompagnement pharmaceutique des patients atteints de pathologies chroniques sous traitement"

Décision de conformité du 21 novembre 2016 du traitement MODE-MODA

Décision de conformité du 11 juillet 2016 du traitement "Déclaration simplifiée de grossesse"

Décision de conformité du 11 juillet 2016 du traitement "Protocole de soins électronique"

Décision de conformité du 23 février 2016 du traitement "Téléservice accord préalable médicaments"

Décision de conformité du 5 février 2016 du traitement "univers suivre les courriers"

Décision de conformité du 1er février 2016 du traitement "enquête client en matière d’action sanitaire et sociale"

Décision de conformité du 29 janvier 2016 du traitement "IMAGE/ informatisation de l’archivage par la gestion électronique"

Décision de conformité du 16 novembre 2015 du traitement "Espace partagé sur le contrôle de remboursements de médicaments aux assurés lors de leur départ à l’étranger"

Décision de conformité du 27 octobre 2015 du traitement "Flux tiers et compagnon"

 

 

Actes portant création d'un traitement après déclaration, avis ou autorisation de la CNIL

Décision du 14 septembre 2016 portant création du téléservice "Dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits"

Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013
autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier unique"

Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010
autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "soins médicaux gratuits"

Décision du 3 février 2010 modifiant la décision du 11 avril 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d’assurance maladie à la Cnmss

Décision du 8 décembre 2009 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages

Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’action concernant les prescripteurs déviant lors de l’utilisation de l’ordonnancier bizone

Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport

Décision du 2 juillet 2009 portant création à la Cnmss d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la mise en œuvre d’un téléservice destiné aux assurés sociaux

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l’assurance maladie

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’actions relatif au contrôle de la qualité des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre d’une étude menée par le service médical de la
Cnmss sur la satisfaction des besoins en matière de handicap des familles affiliées à la Cnmss et sur l’interaction du handicap sur la vie familiale et le métier de militaire

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre d’une étude menée par le service médical de la
Cnmss sur l’incidence du mélanome chez le militaire d’active en affection de longue durée au titre de cette pathologie

Décision du 8 août 2008 modifiant la décision du 31 janvier 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d’assurance maladie et maternité à la Cnmss

Décision du 25 juin 2008 portant mise en œuvre d’une étude menée par le service médical de
la Cnmss sur la dépendance de ses bénéficiaires ayant adressé une demande d’exonération du ticket modérateur pour un accident vasculaire cérébral, une maladie de Parkinson ou une maladie d’Alzheimer ou autres démences

Décision du 17 juin 2008 portant mise en œuvre d’une étude menée par le service médical de
la Cnmss sur l’état de santé bucco-dentaire des personnes âgées pensionnaires des maisons de santé de l’Association Jean Lachenaud

Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d’une application de gestion de données médico-administratives à la Cnmss

Décision du 24 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un infocentre de l'assurance maladie à la Cnmss

Décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Cnmss

Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'information nominative de gestion du courrier reçu par la Cnmss

 

 

Actes portant création d'un traitement inter-régimes

Délibération CNIL n° 04-059 du 1er juillet 2004_Référentiel Individu

 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 22/08/2019