Les carnets de soins sont délivrés, sur votre demande, par :

• Le service de l’ONACVG de votre département ou collectivité d’Outre-mer
  
  Ou
  
  
• Le département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Nous contacter

Cependant, si vous résidez dans les DOM

Votre professionnel de santé (PS) peut adresser au DSBP la facturation de ses actes et prestations dispensés dans le cadre des dispositions de l’article L.212-1 (ex article L.115) du CPMIVG :

Par voie électronique

A la stricte condition, toutefois, qu’il soit équipé d’un logiciel de gestion médical et paramédical conforme au cahier des charges SESAM-Vitale, version 1.40 - addendum 6 ou addendum 7.

En cas de doute sur l’équipement idoine de votre PS, vous pouvez contacter le DSBP, au 04 94 16 96 20, qui vous apportera tous les renseignements utiles.

S’il opte pour ce support de facturation, il télétransmet au DSBP (caisse 835) une feuille de soins électronique et n’établit pas, dans ce cas, en parallèle, de facturation sur support papier.

Dans le cadre de la télétransmission d’un flux en mode dégradé [utilisation de sa carte de professionnel  de santé (CPS), mais sans votre carte Vitale], par les PS, autre que les pharmaciens ou ceux ayant adhéré au dispositif SCOR, l’envoi des pièces justificatives des soins est obligatoire.

• La rubrique SESAM-Vitale

Sur les feuilles de soins "CERFA" de l’assurance maladie

Il s’agit des mêmes feuilles de soins dont les professionnels de santé se servent pour la facturation de leurs prestations dans le cadre de l'assurance maladie et qui ont été adaptées à la facturation des soins qu'ils dispensent dans le cadre de l'article L.212-1 du CPMIVG.

En effet, une case à cocher "Soins dispensés au titre de l'article L.212-1 (ou anciennement article L.115)" a été ajoutée sur les feuilles de soins.

Ainsi, les professionnels de santé (médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens...), que vous consultez, peuvent facturer leurs honoraires ou prestations sur le même support que celui qu'ils utilisent pour l'assurance maladie, lorsqu'ils vous dispensent des soins en relation avec vos affections pensionnées au titre du CPMIVG.

Cette feuille supplée à l’utilisation d’un bulletin de votre carnet de soins.