L’appareillage

Vous bénéficiez d’un appareillage au titre de l’article L.213-1 (ex article L.128) du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) :

Ces appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l’Etat (ministère des Armées) tant que l’infirmité en cause nécessite l’appareillage.

La demande d'accord préalable est obligatoire :

La liste des produits et prestations remboursables (LPPR)

La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est constituée par un ensemble d’arrêtés fixant la liste, les spécifications médicales et techniques ainsi que les tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux, qui peuvent être pris en charge par les organismes d’assurance maladie.

Le DSBP de la CNMSS, qui exerce au nom et pour le compte de l’Etat la gestion des dossiers d'appareillages nécessités par vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG se réfère à cette liste pour décider de leur prise en charge.

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Dernière mise à jour de l'article : 09/03/2018